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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 12, amendement 29
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° I-29 est rédactionnel.
Pour ce qui concerne l’amendement n° I-60 rectifié, j’ai bien écouté notre collègue Michel Magras, qui a insisté sur l’évaluation de la charge budgétaire transférée à Saint-Barthélemy, collectivité dont la situation est un peu particulière, en raison d’une dotation de compensation des charges négative et d’un contentieux avec l’État qui dure depuis un certain nombre d’années. On peut être sensible aux arguments de notre collègue.
Par ailleurs, la collectivité de Saint-Barthélemy, seul donneur d’ordres public, ne reçoit aucune dotation au titre de l’enveloppe normée.
Concrètement, l’amendement vise à fixer un montant de dotation globale de compensation négative inférieur à celui qui est inscrit à l’article 12, à savoir 2 465 420 euros, contre 5 773 499 euros. Cela permettrait sans doute de solder le contentieux qui oppose Saint-Barthélemy à l’État, puisque, en contrepartie, la collectivité d’outre-mer renoncerait au remboursement qu’elle perçoit au titre du FCTVA, alors même – situation assez étrange ! – que la TVA n’est pas acquittée sur son territoire.
L’amendement me semble, à titre personnel, relativement équilibré. La commission y est plutôt favorable, mais a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement. Au regard de ce que vient de dire le ministre sur le contentieux existant entre Saint-Barthélemy et l’État, je crains que cet avis ne soit défavorable… En tout état de cause, je propose, à titre personnel, de suivre notre collègue Michel Magras.
