Intervention de Albéric de Montgolfier

Je comprends la volonté du ministre de ne pas créer de précédent, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi NOTRe.

Reconnaissons tout de même que la situation de Saint-Barthélemy est très particulière : il s’agit d’une collectivité unique, ne touchant pas de dotations de l’État, n’acquittant pas de TVA, dotée d’un système fiscal particulier et engagée depuis des années dans un contentieux avec l’État, que la proposition plutôt équilibrée de M. Magras permettrait de solder.

Certes, l’adoption de l’amendement de M. Magras aurait sans doute un coût. Toutefois, la proposition consistant, d’une part, à diminuer le montant de la dotation globale de compensation négative de cette collectivité, et, d’autre part, à supprimer le bénéfice du FCTVA pour celle-ci me paraît, je le répète, relativement équilibrée et propre à répondre à la spécificité de la situation, dont le maintien pourrait avoir des incidences importantes en matière d’emploi public comme de recettes.

C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de Michel Magras, dont l’adoption n’aurait pas pour effet de créer un précédent en matière de transferts de charges entre départements ou régions. Je le répète, il s’agit là d’un cas extrêmement spécifique !