Intervention de Michel Magras

Monsieur le rapporteur général, j’apprécie l’avis que vous avez émis sur mon amendement.

Monsieur le ministre, je le redis, mon amendement ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel, et encore moins le principe de la neutralité de la DGC ou celui de l’égalité devant les charges. Il vise simplement à trouver une solution au problème que pose la part départementale de la DGC ; je n’y reviendrai pas, car le débat sur ce sujet serait trop long.

Mes chers collègues, je veux vous exposer les avantages concrets que présenterait l’adoption de cet amendement.

J’ai en main la copie d’une lettre adressée par le président de notre collectivité au Premier ministre. Une lettre de la même teneur vous a été adressée voilà quelques semaines, monsieur le ministre.

Dans cette lettre, la collectivité de Saint-Barthélemy s’engage, premièrement, à verser, dès le vote du présent projet de loi de finances, l’intégralité de la part « État » qu’elle aurait dû verser depuis le début du contentieux, à savoir plus de 16 millions d’euros, auxquels viendra s’ajouter la part « État » due au titre de ce PLF, soit 2, 7 millions d’euros. Cela fait tout de même 19 millions d’euros que nous sommes prêts à régler immédiatement !

Deuxièmement, dans cette lettre, le président de notre collectivité précise qu’il met fin à toute forme de contentieux. En effet, nous ne souhaitons pas repartir pour six nouvelles années de contentieux, même si nous estimons avoir encore les moyens de poursuivre. Nous ne pouvons pas laisser la collectivité de Saint-Barthélemy être ruinée par une DGC négative qui représente 17 % de son budget !

Mes chers collègues, toutes les collectivités de la République perçoivent des dotations de l’État. La seule que nous recevions nous coûte, tous les ans, 17 % de notre budget, que nous reversons à l’État. C’est prohibitif ! Dès lors, nous proposons d’en alléger le montant. En contrepartie, nous acceptons de renoncer au versement du FCTVA, dont nous bénéficions, au même titre que la Guyane ou d’autres collectivités.

Cet après-midi, l’un de nos collègues a déclaré que toutes les collectivités étaient soucieuses de l’investissement public local. À Saint-Barthélemy, c’est la collectivité qui est le plus gros pourvoyeur d’activité économique, hors secteur du tourisme.

J’ai entendu le même orateur affirmer que l’État doit garantir à toutes les collectivités les moyens d’exercer l’ensemble des compétences qui leur sont transférées, car ce sont, avant tout, des collectivités de la République. Nous aussi, mes chers collègues, sommes une collectivité de la République ! À ce titre, l’État doit nous aider à remplir les fonctions que nous avons choisi d’assumer.

Enfin, un de nos collègues a avancé le chiffre de 50 milliards d’euros de dotations versés par l’État aux collectivités, les besoins de celles-ci s’élevant à 200 milliards d’euros. Or nous débattons ici d’un rééquilibrage de quelque 2, 9 millions d’euros, compensé par une renonciation au FCTVA pour un montant de 2, 5 millions d’euros. Il est donc question de quelques milliers d’euros pour régler une situation de blocage qui pénalise notre collectivité.

Mes chers collègues, j’ai besoin de votre soutien ! Monsieur le ministre, si le Sénat acceptait de me suivre, j’aimerais pouvoir continuer le dialogue avec vos services, afin de sortir de la difficulté. Notre collectivité ne veut pas de contentieux ! Elle souhaite régler le seul point de désaccord qui subsiste avec l’État. Nous voulons montrer à la France entière que nous sommes de vrais républicains et de vrais citoyens !