Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 24 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 12, amendement 29

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé et l'amendement n° I-29 n'a plus d'objet.

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