Intervention de Thierry Foucaud

La question de la fiscalité locale affectée, qui est abordée avec cet article 15 du projet de loi de finances, se pose depuis plusieurs années, mais sous des auspices renouvelés.

En fait, plus le temps passe et plus la fiscalité affectée s’avère un moyen, pas toujours inutile, pour l’État de solder ses propres comptes.

Car ce qui pose problème avec cet article, c’est le processus qui consiste à définir une recette dédiée pour le règlement d’une question donnée, et à constater des surplus, recyclables comme autant de « poires pour la soif » budgétaires.

Selon nous, il y a détournement d’objet. On croit subventionner des clubs de football amateurs et, in fine, votre argent est englouti dans la réalisation d’un stade ou, pire encore, fait le seul bonheur du budget général.

Il convient donc de fixer les choses. Si la loi organique autorise le Parlement à voter une fiscalité dédiée, perçue au profit d’un opérateur de l’État, d’une agence quelconque ou d’un établissement public, elle l’autorise aussi, sur la durée, à examiner l’assiette de ladite taxe, ainsi que son rendement, et à l’adapter aux besoins exprimés, quel que soit le domaine.

Il ne nous semble pas de bonne politique de maintenir en l’état des taxes dont le rendement est générateur de « fonds de roulement » et qui s’avèrent, à l’expérience, une source de ponctions plus ou moins importantes dévoyant totalement la raison d’être du prélèvement.

Nous n’allons pas entrer dans le détail des différentes taxes et contributions visées par l’article 15. Ce serait sans doute fastidieux.

Toutefois, nous tenons à respecter et à faire respecter des principes simples. La loi fixe l’assiette et le taux des contributions. Le législateur en contrôle l’emploi et en surveille l’usage. Il procède, en fonction du produit de ses observations, à leurs modifications d’affectation.

En lieu et place de cet article ponctionnant 581 millions d’euros, nous aurions pu avoir une baisse des impôts de 581 millions d’euros. Il suffisait pour cela de changer les barèmes des taxes mises en cause.

Ce n’est pas la voie choisie par le Gouvernement, mais c’est la seule qui vaille de notre point de vue. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 15.