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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 15, amendements 46 2012
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement I-214 a pour objet de supprimer purement et simplement l’article 15 du projet de loi de finances, au motif que le plafonnement des taxes affectées n’est pas une bonne réponse aux questions soulevées par les différents prélèvements concernés.
La commission s’est montrée favorable à l’extension du plafonnement de taxes affectées. Globalement, nous considérons que cela permet une meilleure maîtrise des dépenses publiques, notamment de la part des agences de l’État.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement ne supprimerait en rien le mécanisme de plafonnement, qui est prévu par l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Elle aurait pour seule conséquence de conserver les plafonds en l’état.
La commission considère donc que l’ensemble des opérateurs, et notamment les agences de l’État, doivent participer à la maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-214.
