Intervention de Carole Delga

Monsieur le sénateur, vous proposez par cet amendement de supprimer l’article 15, qui vise à diminuer les plafonds des ressources affectées aux opérateurs de l’État et à divers organismes chargés de missions de service public.

Le Gouvernement y est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il y a un devoir de cohérence. Le débat sur le plafonnement des taxes affectées a déjà été tranché par le Sénat dans le cadre de la discussion de la loi de programmation des finances publiques, dont les articles 15 et 16 prévoient une diminution minimale de 300 millions d’euros des plafonds des ressources affectées en 2015 et, à terme, la généralisation du plafonnement.

L’article 15 de ce projet de loi de finances s’inscrit dans ce cadre. Il répartit entre plusieurs organismes la diminution prévue par la loi de programmation.

Enfin, et surtout, il y a une question de responsabilité. Le Gouvernement a engagé l’ensemble des administrations publiques à se réformer profondément. Il est normal que les opérateurs et les agences de l’État contribuent aux efforts à hauteur de leurs moyens. Je le rappelle, les opérateurs et organismes chargés de missions de service public ont vu leurs ressources progresser en moyenne de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat.

Après cette hausse incontrôlée, le Gouvernement prévoit une baisse ciblée de 1, 1 milliard d’euros en 2015, adaptée à la capacité contributive des différents organismes.

Plus généralement, le plafonnement des ressources affectées est l’un des principaux outils dont nous disposons pour inciter les opérateurs de l’État à maîtriser l’évolution de leurs dépenses. C’est un enjeu central pour le pilotage de l’ensemble des finances publiques.

Il s’agit de prévenir le risque de débudgétisation et de permettre un débat annuel, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, sur les plafonds des ressources affectées à ces organismes, eu égard aux missions de service public qui leur sont confiées.