Intervention de Albéric de Montgolfier

Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La raison en est simple : s’ils prévoient tous deux une perte de recettes, qui varie d’ailleurs légèrement selon l’amendement considéré, ils apportent, aux yeux de la commission, une réponse, peut-être partielle, à un vrai problème, qui a été souligné dans le rapport, que je relisais à l’instant, de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Notre collègue rappelle que la principale recette de l’ANAH provient de la mise aux enchères des quotas carbone. Le problème, c’est que celle-ci n’a pas rapporté autant que prévu. En effet, on avait compté sur un produit plafonné à 590 millions d’euros, alors que l’ANAH ne recevra que 220 millions d’euros en 2014. On est donc loin du compte !

Le Gouvernement est conscient du problème, puisqu’un certain nombre de recettes sont affectées à l’ANAH pour sécuriser son financement : la taxe sur les logements vacants, des recettes au titre de la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, un certain nombre de remboursements de subventions, ainsi qu’une partie des fonds d’Action Logement pour 2015.

Toutefois, le produit n’y est pas, à tel point, comme le signale Philippe Dallier dans son rapport, que les préfets ont été destinataires d’une circulaire par laquelle il leur est demandé de ne pas traiter les demandes de subventions pour des travaux de rénovation énergétique formulées par les propriétaires occupants modestes.

Ces amendements soulèvent tout simplement la question de la capacité de l’agence à assurer ses missions. Aussi, on ne peut que leur prêter la plus grande attention.

L’amendement n° I-108 rectifié ter induit une perte de recettes pour l’État de 40 millions d’euros, tandis qu’elle n’est que de 10 millions d’euros avec l’amendement n° I-261 rectifié. De fait, l’amendement de M. Mézard est moins coûteux. Toujours est-il que la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car elle estime qu’il y a là un vrai problème et que les réponses du Gouvernement sont insuffisantes pour le régler.

Faute de disposer de ressources suffisantes, l’ANAH ne sera pas à même d’assurer les missions que lui a confiées l’État. C’est d’ailleurs pourquoi, je le disais à l’instant, elle a été contrainte cette année de repousser certaines opérations, faute de moyens.

Puisque M. le ministre a fait devant nous l’addition des choix faits par le Sénat, par bienveillance, notre choix devrait plutôt se porter sur l’amendement le moins coûteux. Aussi, j’exprimerai une préférence pour l’amendement n° I-261 rectifié, qui ne coûte que 10 millions d’euros ; pour autant, l’amendement n° I-108 rectifié ter, je le répète, mérite aussi toute notre attention, car il fait écho aux constats de notre collègue Philippe Dallier sur l’impasse financière dans laquelle se trouve l’ANAH.