Intervention de Carole Delga

Les auteurs de ces amendements proposent de relever le plafonnement de la taxe sur les logements vacants. Le Gouvernement y est défavorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les autorisations d’engagement de l’ANAH ont été augmentées et sont passées de 432 millions d’euros en 2013 à 530 millions d’euros cette année, et ce afin d’atteindre les objectifs de rénovation fixés par le Gouvernement. Cet effort substantiel conduit à mobiliser un ensemble de recettes pour financer l’ANAH, dont une hausse de 30 millions d’euros du plafond de la taxe sur les logements vacants prévue par le projet de loi de finances.

En parallèle, les efforts en faveur de la rénovation énergétique sont accrus grâce au crédit d’impôt en faveur de la tradition énergétique, qui remplace le crédit d’impôt développement durable, et qui permettra de mobiliser jusqu’à 30 % de crédits supplémentaires, soit 700 millions d’euros de plus.

Ce projet de loi prévoit donc un effort significatif en faveur de la rénovation thermique. Tout effort supplémentaire doit être gagé par des économies sur le budget de l’État. Les mesures prévues à ces amendements – y compris les 10 millions d’euros que coûterait l’adoption de l’amendement de M. Mézard – ne sont pas financées. Or nous ne pouvons pas dégrader la norme de dépenses et le déficit de l’État.

Bien sûr, nous entendons les inquiétudes que vous avez exprimées, monsieur le rapporteur général, mais je veux vous assurer que, grâce aux mesures qui sont prévues dans ce projet de loi de finances pour 2015, nous pourrons faire en sorte que l’ANAH remplisse pleinement ses missions, s’engage fortement en faveur du logement et de l’environnement et soit un acteur majeur, à côté d’Action Logement, à même de répondre à tous les besoins de rénovation énergétique.

Le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.