Intervention de Carole Delga

Pour l’année 2014, l’assiette de la taxe affectée ici considérée est constituée d’un peu plus de 23 millions de billets de spectacles de variété. Depuis trois exercices, son rendement a progressé, d’une part grâce à la croissance des recettes de billetterie, de l’autre grâce à la progression constante du taux de recouvrement. Cette amélioration devrait se poursuivre par la mise en œuvre d’une gestion semi automatisée des rappels précontentieux d’ici à la fin de l’année, puis du recouvrement contentieux au début de 2015.

Étant donné les prévisions d’augmentation de l’assiette, le rehaussement du plafond de cette taxe à 30 millions d’euros, opéré par le présent article, permettra au CNV de percevoir l’intégralité ou la quasi-totalité des recettes perçues à ce titre en 2015. Faute de quoi, elles seraient écrêtées au-delà du plafond.

Par ce relèvement, décidé à titre exceptionnel et annoncé par la ministre de la culture et de la communication au cours des débats budgétaires, le Gouvernement souhaite faciliter la mise en œuvre d’un CNV rénové, aux missions élargies, pour accompagner au mieux les mutations profondes qui sont à l’œuvre dans la filière musicale.

À cet égard, j’indique que le Gouvernement défendra, au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un autre amendement tendant à porter dès cette année le plafond de cette taxe à 29 millions d’euros. Un gage de ce relèvement sera également proposé par le Gouvernement pour assurer la neutralité globale de l’opération sur la norme de dépenses.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.