Intervention de Albéric de Montgolfier

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons une série d’amendements relatifs aux chambres d’agriculture. Notre raisonnement s’appliquera également aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Je précise à titre liminaire qu’il existe une différence de nature entre les recettes dont nous venons de parler, et celles des organismes consulaires : les recettes d’organismes comme le CNC ou le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz proviennent de tiers, à travers le prix de billets qu’ils payent pour assister aux spectacles, par exemple.

En revanche, les recettes des chambres consulaires proviennent exclusivement de leurs ressortissants, selon un système qui relève quasiment de la cotisation. Ce sont les adhérents obligatoires aux chambres de commerce ou d’agriculture qui payent les recettes, pour les services qu’ils reçoivent.

Cette différence de système a conduit la commission des finances à proposer un traitement particulier pour les chambres de commerce et d’agriculture, dont nous considérons qu’elles ne peuvent pas être exonérées de l’effort demandé à l’ensemble des opérateurs.

Nous avons adopté il y a quelques heures l’article 9 modifié, en considérant que les collectivités locales devaient participer à l’effort, certes modulé, de l’État, après un débat du même ordre. Les chambres consulaires, dont les chambres d’agriculture, doivent également faire leur part de l’effort de réduction des dépenses publiques.

Les amendements que nous proposerons tendront donc à accepter le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Les différents organismes seront traités de la même manière, après le même débat, que ce soit le CNC, dans le domaine culturel, ou les chambres d’agriculture. Celles-ci doivent subir, comme les autres, un prélèvement sur leur fonds de roulement, affecté au budget général dont il améliore donc le solde.

Nous ne remettons pas en cause le prélèvement de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, mais il nous a semblé que le plafond de la taxe affecté aux chambres d’agriculture faisait débat. Cela ne modifie en rien le solde pour l’État, car il s’agit de prélèvements payés par les agriculteurs pour l’exercice des missions des chambres, en d’autres termes d’une cotisation pour service rendu.

L’article 15 prévoit d’abaisser le prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TATFNB, de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros. Les chambres d’agriculture verraient ainsi leurs recettes venant des agriculteurs baisser de 15 millions d’euros. Cette diminution s’ajouterait donc au prélèvement dont je parlais à l’instant, qui atteint 45 millions d’euros.

La commission des finances a dégagé une position quasi-unanime : s’il est hors de question de remettre en cause ce prélèvement, il vous est en revanche proposé de rétablir le plafond de la TATFNB à 297 millions d’euros. Les chambres conserveraient ces 15 millions d’euros de recette, et pourraient ainsi maintenir leurs missions.

La commission a émis un avis favorable sur cette série d’amendements identiques, visant à supprimer la baisse du plafond de cette taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui demeurerait dès lors fixé à 297 millions d’euros.

Cela représente une taxe de l’ordre de 50 centimes d’euro par hectare, un montant très supportable pour une exploitation moyenne. En outre, si je puis dire, c’est le problème des agriculteurs ! Si les agriculteurs, et les chambres qui les représentent, acceptent de maintenir ce prélèvement, c’est parce qu’ils considèrent qu’il correspond à un service rendu. Ces missions doivent continuer à être assurées. Elles connaissent d’ailleurs une augmentation, dans la mesure où l’on demande de plus en plus aux chambres, notamment sur le plan environnemental.

Les agriculteurs ne remettent donc pas en cause le maintien de ce plafond, dont l’impact par exploitation est faible. En revanche, le prélèvement sur le fonds de roulement intègrera bien le solde du budget de l’État, qui ne souffrirait donc aucunement de l’adoption de l’amendement n° I-33 de la commission. En revanche, les chambres d’agriculture pourront continuer à assurer leurs missions au profit de leurs membres.

Par anticipation, de manière à éviter que le débat ne s’éternise, je vous confirme que les chambres d’agriculture sont satisfaites de cette perspective, comme me l’a confirmé le président de leur assemblée permanente, que j’ai reçu récemment.

J’inviterai donc tout à l'heure les auteurs des amendements ultérieurs à les retirer au profit de celui de la commission des finances.