Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 17 de l’article 15 du présent projet de loi de finances prévoit un abaissement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 282 millions d’euros, au lieu de 297 millions d’euros en 2014.

Il doit être mis en relation avec l’alinéa 12 de l’article 18 du même texte, qui prévoit une baisse de 5, 35 % de la recette des chambres issue de la TATFNB. Cette baisse de taxe n’aurait cependant quasiment aucun impact sur les exploitations agricoles, car celle-ci ne s’élève qu’à quelques euros par exploitation. En revanche, pour les chambres d’agriculture, le manque à gagner serait plus important.

Le présent amendement vise donc à revenir à la situation en vigueur en 2014 et à rétablir le plafond à hauteur de 297 millions d’euros.

Pour résumer, oui au prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture au titre de l’effort de redressement des comptes nationaux, non à l’abaissement du plafond de la taxe additionnelle qui aurait pour effet de priver les chambres de 15 millions d’euros de recettes !