Intervention de Carole Delga

Vous proposez de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 à la même hauteur que pour 2014. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite, via la diminution de cette ressource fiscale, inclure le réseau consulaire agricole, à l’image des autres réseaux consulaires, dans l’effort de maîtrise des moyens des agences de l’État, pour atteindre une meilleure adéquation de leurs ressources aux besoins liés à leur activité.

De plus, au regard de la forte concentration que connaît le monde agricole et du maillage régional et départemental de cette structure consulaire, il est nécessaire de promouvoir une meilleure mutualisation des moyens des chambres d’agriculture.

Tel est le sens de la mise en place d’un fonds de péréquation, prévu à l’article 18 du présent projet de loi de finances.

Enfin, les textes permettent actuellement de faire évoluer dès 2016 la répartition de la TATFNB par chambre au regard de leur situation financière.

Dans ce cadre, je ne peux accepter que les chambres d’agriculture ne participent pas à l’effort de réduction des dépenses en maintenant au niveau de 2014 le plafond du produit total de la taxe pour frais des chambres d’agriculture.