Intervention de Carole Delga

Les présents amendements tendent à réduire la baisse du plafond de la TACVAE, dont le produit est affecté aux chambres de commerce et d’industrie.

Ces chambres disposent, en contrepartie des missions d’intérêt général qu’elles exercent au nom de l’État, de ressources importantes, dont le niveau rend tout à fait soutenable la baisse de plafond prévue à l’article 15.

Il convient en outre de souligner que les taxes affectées ont connu un fort dynamisme entre 2002 et 2012 puisque leur produit a augmenté de plus de 19 % en euros constants, soit près de 40 % en euros courants. Au total, les ressources des CCI ont progressé plus rapidement que les besoins liés aux prestations que celles-ci assurent.

Les CCI ayant pu accumuler ainsi des réserves financières très importantes, il est normal qu’elles participent aujourd’hui au redressement des comptes publics.

Un plafond plus élevé aurait des conséquences directes sur les entreprises, au profit desquelles, je tiens à le rappeler, le Gouvernement a instauré cette année un mécanisme de restitution automatique des excédents de TACVAE. Monsieur le rapporteur général, l’adoption de votre amendement entraînerait un alourdissement de 144 millions d’euros de la fiscalité pesant sur les entreprises.

Enfin, la modification du plafond aurait une incidence sur la norme de dépenses.

Pour ces trois raisons, je sollicite le retrait de ces amendements ; s’ils sont maintenus, le Gouvernement y sera défavorable.