Intervention de Jean-Claude Lenoir

J’ai publié un rapport, au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, dont je vous recommande la lecture. Je vais d'ailleurs en demander la réédition puisque j’ai appris qu’il n’était plus disponible, de façon que vous puissiez en prendre connaissance.

Les chambres de commerce et d’industrie ont accepté, en 2010, il est vrai avec quelque difficulté, de se plier à une réforme qu’elles n’avaient pas envisagée. Cette réforme est aujourd'hui en cours et elle donne des résultats, Mme la secrétaire d'État l’a rappelé. Elle est acquise dans le Nord-Pas-de-Calais ; elle est en bonne voie dans une région qui lui est chère et progresse dans bien d’autres.

Une chambre de commerce et d’industrie est un établissement public d’un type particulier, car il n’est pas rattaché à une collectivité ou à l’État : c’est un établissement public sui generis. Seuls les organismes consulaires sont de ce type. La gouvernance de cet établissement public est confiée à des élus. Ne venez pas leur dire ce qu’ils doivent faire ! Ils sont élus par leurs mandants et c’est à eux de déterminer ce qu’ils doivent faire.

Je me permets de rappeler que la taxe est utilisée par les chambres de commerce et d’industrie notamment pour déployer des moyens au plan local grâce à des personnels qui ont un statut particulier, dit « administratif ».