Intervention de Carole Delga

Réunion du 24 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article 15

Carole Delga, secrétaire d'État :

Je souhaiterais apporter une précision : la proportion de CCI n’ayant pas transmis leurs comptes dans les délais légaux est de 50 %.

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