Intervention de François Patriat

Les établissements publics fonciers, les EPF, sont des outils essentiels pour les régions. Ils leur permettent en effet de conduire une action publique ambitieuse et cohérente d’aménagement et de développement des territoires, mais aussi de répondre à la prégnance des enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

Or l’article 15 prévoit un plafonnement au niveau central de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, dont bénéficie chaque EPF, restreignant ainsi de manière unilatérale et drastique leur autonomie budgétaire et leur capacité à fixer le montant de la taxe en fonction des besoins réels des territoires qu’ils couvrent.

Par leur proximité avec le terrain, leur connaissance des enjeux territoriaux et leur capacité à traiter des situations complexes sur le long terme, les EPF constituent, dans leur fonctionnement actuel, des acteurs indispensables du développement territorial.

Il convient donc de laisser le soin à leur conseil d’administration, dans lequel l’État a toute sa place aux côtés des collectivités territoriales, de fixer le montant de la TSE, pour ne pas créer un effet pervers en incitant à une évolution des prix vers un plafond qui n’existe pas aujourd’hui. Un tel plafonnement aurait des conséquences réelles en termes d’action et de prévision, puisqu’il fragiliserait un outil reconnu par l’ensemble des collectivités territoriales.

Cet amendement vise donc à supprimer le plafonnement de la TSE, afin de garantir l’autonomie budgétaire des EPF, d’éviter l’effet pervers que le plafonnement entraînerait et de permettre aux EPF de continuer à exercer leur mission d’aménagement et de développement des territoires.