Intervention de Christian Eckert

Un tel plafonnement s’inscrit dans notre politique de maîtrise des taxes affectées. Il est cohérent avec l’objectif de plafonnement de toutes les taxes affectées dès 2016, que vous avez adopté lors de l’examen en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Je précise que le plafonnement institué par le présent projet de loi de finances ne limitera pas les ressources des ETF en 2015. Les plafonds ont en effet été fixés à un niveau supérieur au montant prévisionnel de la recette, qui ne sera donc pas écrêtée par le dispositif.

Je suis conscient que certaines opérations pourraient justifier une hausse des ressources. Toutefois, le plafonnement n’empêchera pas de conduire ces opérations, car les plafonds pourront être modifiés dans le cadre de chaque projet de loi de finances. La seule condition sera que le Parlement autorise le relèvement, de la même manière qu’il autorise les dépenses prévues par le budget de l’État. L’alignement sur le droit commun de la fiscalité affectée, qui a beaucoup progressé – parfois trop –, me semble un principe vertueux.

Enfin, au cas où vous auriez encore quelque hésitation, j’apporterai une réponse précise à la question précise de M. le rapporteur général : l’article 15 ne concerne que les ETF de l’État.

Sous le bénéfice de ces explications, je demande moi aussi le retrait de ces trois amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.