Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-324, présenté par Mmes Primas et Lamure et M. César, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 66

Remplacer la date :

1er janvier 2016

par la date :

1er juillet 2015

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un VIII ainsi rédigé :

VIII – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à taux plein et sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.