Intervention de Sophie Primas

Cet amendement vise le financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, le CTIFL, qui a été créé en 1952 pour aider à développer la recherche appliquée et l’expérimentation dans le domaine des fruits et légumes, un domaine qui, par ailleurs, connaît en ce moment des turpitudes regrettables.

Les actions du CTIFL étaient financées jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée prélevée auprès des opérateurs de la filière sur la base de leur chiffre d’affaires.

Or l’article 35 du projet de loi de finances prévoit de diminuer de moitié le taux applicable et le plafond de la TFA en 2015, avant sa suppression totale programmée au 1er janvier 2016. Elle sera alors remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue, qui doit être au préalable discutée avec l’interprofession des fruits et légumes frais, l’INTERFEL.

Il se trouve que les discussions entre l’INTERFEL et le CTIFL sur cette cotisation ont déjà commencé, mais n’ont pas encore abouti.

Mes chers collègues, pour tenir compte de la difficulté que représente le passage d’un système plafonné en 2015 à une cotisation en 2016, nous vous proposons, par cet amendement, de maintenir la taxe affectée pendant les six premiers mois de l’année, en attendant la fin des discussions en cours entre le CTIFL et l’INTERFEL, puis de passer directement, sur la seconde partie de l’année, à cette cotisation interprofessionnelle étendue.

Pour en avoir discuté avec les représentants de l’INTERFEL en particulier, je puis vous dire que ces délais leur paraissent compatibles avec l’état de leurs discussions aujourd’hui. L’adoption de cet amendement n’aurait pas d’impact sur le budget et elle permettrait de rassurer tous les acteurs sur la sécurité juridique de leur nouveau montage.

Il s’agit donc tout simplement d’un aménagement du passage de la taxe affectée à la cotisation qui est un peu différent de ce que mes collègues présenteront avec les amendements suivants. Je le répète, ma proposition n’aurait aucun effet sur le budget et elle s’inscrirait dans le cadre souhaité à la fois par la commission des finances et le Gouvernement, s’agissant des taxes affectées.