Cet amendement est très proche de ceux qui ont été précédemment défendus.
Le CTIFL était financé jusqu’à présent par une taxe fiscale affectée assise sur le montant hors taxes des dernières transactions en gros entre deux personnes physiques ou morales établies en France de la vente directe par un producteur à un consommateur, lorsque le montant des ventes directes réalisées par ce producteur est supérieur à 30 000 euros au cours de l’année d’imposition, ou des exportations et des livraisons communautaires, ainsi que des importations des pays tiers, lorsqu’elles constituent la dernière transaction en gros.
Ainsi, la taxe, acquittée essentiellement par les commerçants et les distributeurs, permettait jusqu’à ce jour de financer ce centre de recherche à hauteur de 17 millions d’euros.
Le Gouvernement vient de décider de transformer cette taxe pour 2015 et de la supprimer en 2016 pour la remplacer par une cotisation volontaire obligatoire, une CVO, collectée par l’interprofession des fruits et légumes et instaurée par un accord interprofessionnel étendu.
Cette décision unilatérale prise dans l’urgence et sans concertation par le Gouvernement met les acteurs de la filière au pied du mur, en les obligeant à signer dans la précipitation un accord interprofessionnel pour remplacer la taxe fiscale affectée.
Or les acteurs de la filière ont besoin de temps pour construire une nouvelle synergie entre INTERFEL et le CTIFL, et revoir les modalités de fonctionnement, donc l’assiette même de la taxe.
C’est pourquoi il est proposé de reporter la date d’application de la transformation à 2016 et la date de suppression à 2017, pour permettre aux acteurs de la filière de mettre en place, de manière sereine, un dialogue et de construire un schéma de rapprochement entre les deux structures, ce qui permettra, ensuite, d’établir la base de cette nouvelle CVO.