Intervention de Sophie Primas

Cet amendement a été cosigné et largement rédigé par notre collègue Jérôme Bignon, qui présente actuellement son rapport budgétaire devant la commission du développement durable.

Je ne répéterai pas les arguments que viennent d’exposer nos collègues. Simplement, en ce jour où le Sénat reçoit les maires de France, je souhaite insister sur le transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État que représente ce prélèvement.

Contrairement à ce qui a pu être dit à l’Assemblée nationale, les redevances affectées aux agences de l’eau n’ont augmenté en six ans que de 3 %, soit beaucoup moins que l’inflation sur la même période. En revanche, les prélèvements au profit de l’État, du plan « Écophyto » et de l’ONEMA se sont envolés. La meilleure preuve en est que les programmes d’aides des agences de l’eau pour la période 2013-2018 ne sont que de 2 % supérieurs aux programmes de la période 2007-2012.

Un autre amendement, qui sera examiné par la suite, aura pour objet de proposer, en deuxième partie du projet de loi de finances, une solution de rechange faisant droit aux besoins financiers de l’État tout en préservant les rôles de l’État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l’eau.

Cet amendement tendra à prévoir une débudgétisation partielle du programme 113, « Eau et biodiversité », vers un financement par les agences de l’eau. Ces dernières se substitueront au budget de l’État dans le financement de l’Agence des aires marines protégées et des réserves naturelles nationales. L’ONEMA fera de même pour les parcs nationaux et l’établissement public « Parcs nationaux de France », sans modifier la gouvernance de ces derniers.

De plus, les agences de l’eau prendront en charge plus de biodiversité – dont Natura 2000 –, la prévention des inondations et les actions de l’ONEMA sur un ensemble d’opérations variées. Il n’y aura donc pas d’augmentation du déficit : nous proposons plutôt un choix politique de répartition des crédits.

Cet amendement visera à rétablir le principe de spécialité des agences de l’eau, qui veut – certains l’ont rappelé – que « l’eau paie l’eau ». Il est incroyable, à la veille du cinquantième anniversaire de la loi sur l’eau, que le Gouvernement remette en cause les fondements mêmes de cette politique.

J’ajoute que, pour les collectivités locales, c’est la double peine : non seulement leurs investissements – je pense aux stations d’épuration ou aux réseaux séparatifs – seraient bien moins subventionnés et ne seraient peut-être pas réalisés, mais elles seraient amenées à payer des amendes prononcées par l’Agence de l’eau lorsqu’elles n’émettent pas des rejets conformes.