Intervention de Christian Eckert

Je comprends dans quel esprit cet amendement a été déposé, mais ne vois pas le caractère opérationnel des termes « sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux ». Je ne comprends pas qui pourrait apprécier de manière objective, en se basant sur des critères précis, cette intention au demeurant louable. Il s’agit d’une formulation par trop imprécise.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer une telle disposition au motif de ce que l’on appelle « l’incompétence négative ». En effet, l’article 16 prévoit expressément les modalités de répartition entre les agences, justement pour éviter que cette sanction ne soit encourue.

Monsieur Bouvard, je vous invite donc à retirer cet amendement, dont le caractère opérationnel, une fois encore, me paraît très incertain.