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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 367
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° I-367, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
