Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 367
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I-367 est retiré.
L'amendement n° I-36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61, 5 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.
Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. – La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
