Intervention de Michel Canevet

Cet amendement, comme vient de l’évoquer notre collègue François Marc, vise à fixer au 31 décembre 2013 la date à laquelle sont déterminés les montants des fonds de roulement.

En effet, il est important, pour ne pas déstabiliser le fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie, de prendre en compte la réalité des mouvements intervenus dans le courant de l’année 2013, d’autant qu’il importe également de prendre en considération les investissements déjà engagés par les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles, bien souvent, font appel à l’autofinancement.

Si les chambres sont dépourvues de moyens d’autofinancement, je ne vois pas comment elles pourront financer les investissements qu’elles auront engagés. Et je ne vois pas non plus comment elles pourront tenir les engagements qu’elles ont pris, notamment vis-à-vis de l’État. Je pense, pour la Bretagne, aux engagements relatifs à la mise en œuvre du contrat de plan, un certain nombre d’opérations bénéficiant d’un cofinancement.

Je pense aussi au pacte d’avenir pour la Bretagne, signé par le Premier ministre en décembre dernier, qui appelle des engagements financiers des institutions consulaires. Celles-ci doivent donc pouvoir intervenir ; c’est important.

Une chose est extrêmement claire : nous devons recevoir l’assurance que le dispositif de prélèvement ainsi mis en place ne mettra pas en péril la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie.

Comment pouvons-nous être assurés que, une fois ce prélèvement opéré, les chambres de commerce et d'industrie disposeront d’au moins 120 jours de fonds de roulement ? Tel est l’objet de cet amendement. De la part du Gouvernement, j’attends que des assurances soient données sur ce point.