Intervention de Michel Canevet

Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 17

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Je propose également de renvoyer à un décret la fixation des montants à régler par chacune des chambres de commerce et d'industrie, de façon à pouvoir prendre en compte les dernières données financières connues.

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