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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 17, amendements 52 426
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I-52 est retiré et je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I–426, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Amendement n° I-343 rectifié
I Alinéa 3
A - Première phrase
remplacer l'année :
par l'année :
B - Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements et sur le sous-amendement n° I–426 ?
