Intervention de Marie-France Beaufils

Je ferai quelques remarques sur cet article 17 et sur les propositions qui nous sont faites.

Les chambres de commerce et d’industrie constituent un réseau d’établissements publics économiques originaux dont les fonctions, les missions et la gestion sont une particularité de notre pays. Elles connaissent des situations très variées et engagent des actions très diverses selon les départements.

Chargées d’assurer pour les entreprises des fonctions de représentation de leurs intérêts, mais aussi des fonctions d’appui et de soutien, d’aide à la décision et de formation professionnelle, ces chambres multiplient les actions au sein des départements. Elles sont dirigées par des organes élus, composés de chefs d’entreprise.

Les ressources de ces chambres – je le rappelle car, selon moi, c’est important – proviennent à la fois de la fiscalité additionnelle à la fiscalité locale « normale » des entreprises – cette contribution des entreprises est certes une obligation, mais elle leur offre le droit de disposer des services de la chambre –, des ressources tirées des activités de la chambre, du placement de leur trésorerie, des subventions publiques qu’elles reçoivent, notamment quand elles se retrouvent gestionnaires d’infrastructures de transport.

Ces dernières années, les ressources fiscales dédiées aux CCI ont connu une sensible progression, supérieure aux nécessités du fonctionnement du réseau. On aimerait trouver cela dans les budgets de nos collectivités territoriales ! Il faut dire que les taxes dédiées sont d’un rendement non négligeable – plus de 1 milliard d’euros il y a encore peu – ayant conduit à la constitution d’une sorte de « trésor » des CCI qui s’élève à plus de 200 jours d’activité et plus de 1, 8 milliard d’euros de disponibilités financières et bancaires. Voilà quelle est la réalité !

Une telle situation a, bien évidemment, suscité l’attention du Gouvernement. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur ces 200 jours de disponibilités de trésorerie. Comme le disaient certains de nos collègues, 120 jours de trésorerie semblent suffisants.

Cependant, vous le savez puisque nous l’avons déjà dit lorsque nous avons examiné d’autres prélèvements, nous ne sommes pas partisans de ces procédures de ponction sur des taxes dédiées à certaines activités.

Nous nous demandons s’il n’aurait pas été intéressant, au-delà de l’activité normale de ces chambres consulaires, pour des missions de formation professionnelle permanente, pour les actions qu’elles conduisent de façon régulière, de virer cette trésorerie sur une sorte de compte d’épargne spécial, qui permettrait, par exemple, d’accorder des prêts d’amorçage de court terme sans intérêts ou presque à destination des petites et moyennes entreprises ou encore des très petites entreprises dans les départements concernés. Les petites entreprises sont toujours à la recherche de financements et, ce faisant, les chambres joueraient pertinemment leur rôle.

Les propositions qui sont avancées pour le moment ne me semblent pas donner d’indication en ce sens ni faire en sorte que ces ressources issues des cotisations des entreprises elles-mêmes retournent vers l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle, même si un travail intéressant a été mené et malgré les éléments de modification apportés, nous ne voterons pas la proposition d’amendement présentée par le rapporteur général. Pour notre part, nous aurions préféré que les moyens dégagés au-delà des 120 jours soient utilisés directement pour redonner de la dynamique aux petites entreprises dans les départements concernés.