Intervention de Yvon Collin

La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d’agriculture, au sein même de leur Assemblée permanente, est une indéniable avancée. L’alinéa 9 de l’article 18 prévoit que la part du produit de la taxe, dans une limite de 5 % fixée par décret, est reversée à ce fonds de péréquation.

Notre amendement, comme l’amendement n° I–133 rectifié, a pour objet d’assouplir cette disposition…