Intervention de Albéric de Montgolfier

Les amendements n° I-133 rectifié et I-270 rectifié qui viennent d’être défendus prévoient de renvoyer à un décret pris après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture la fixation du taux de contribution au fonds de péréquation créé à l’article 18, dans la limite d’un taux de 5 %.

La commission, qui s’est exprimée très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15, s’est montrée favorable à la consultation des chambres d’agriculture avant la fixation du taux de leur contribution au fonds de péréquation créé cette année. Il s’agit d’une proposition de bon sens. Aussi, la commission est favorable à ces deux amendements.

Puisque j’ai la parole, j’en profite pour rappeler lors de la discussion de l’article 17 la position de la commission, qui s’est exprimée hier très largement à l’occasion de l’examen de l’article 15. Cela a été dit à l’instant, pour la clarté de nos débats, la commission, comme le Sénat, n’a pas remis en cause le prélèvement du montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Sur ce point, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et le Sénat.

En revanche, la commission a supprimé la baisse du plafond de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Cette taxe demeure donc fixée à 297 millions d’euros. Cette décision n’aura pas d’effet sur le solde, cela concerne les chambres et leurs adhérents. Aussi, il est normal que ces derniers soient les plus à même de fixer le taux de contribution en regard des services qu’ils reçoivent. Cela représente en moyenne, je l’ai rappelé hier, 50 centimes d’euros par hectare. C’est un prélèvement supportable et qui est générateur de services de la part des chambres.

C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à tous les amendements qui vont suivre concernant le prélèvement de 45 millions d’euros ; d’ailleurs, un certain nombre de ces amendements tendent à maintenir le taux plafond, mais parfois avec plus de souplesse.

En revanche, elle sollicitera le retrait des amendements déjà satisfaits ou qui, pour certains d’entre eux, visent à exclure les investissements votés au titre de l’année 2014, puisque l’amendement de la commission tend à apporter à cet égard des précisions supplémentaires.

Je ne reviendrai pas sur la position qui a été exprimée hier, mais nous avons manifesté, au travers des divers amendements défendus sur les différentes travées, une volonté très nette, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en la laissant inchangée à 297 millions d’euros, ce qui permettra aux chambres de continuer à exercer leur mission.