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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 18, amendement 38
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I-38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 et 14
Après les mots :
de l’article 1604 du code général des impôts
insérer les mots :
dans sa rédaction issue du I du présent article
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l’article 107 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 514–1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».
La parole est à M. le rapporteur général.
