Intervention de Michel Bouvard

Par cet amendement, il s’agit de procéder à un ajustement. L’annonce du prélèvement exceptionnel a été faite en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, le 1er octobre, avec une prise d’effet au 1er juillet. Il n’est donc pas tenu compte de ce qui a pu intervenir entre le 1er juillet et la date de dépôt du projet de loi de finances.

Or, d’une part, les chambres d’agriculture pouvaient présenter au préfet une décision modificative sur leur budget primitif de l’exercice en cours jusqu’au 15 septembre, selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et, d’autre part, les assemblées d’élus ont pu prendre des décisions entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014, dont certaines ont pu être validées tacitement – c’est le cas en l’absence de réponse de la tutelle – ou explicitement par la tutelle.

Il est donc proposé, à travers cette modification, que cette période soit intégrée dans le référentiel retenu pour définir le calcul du fonds de roulement.