Intervention de Yvon Collin

Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée.

Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrait sembler anecdotique, mais il vise à pallier une difficulté susceptible de provoquer de considérables problèmes de trésorerie pour certaines chambres d’agriculture.

Cet alinéa fixe la date limite des besoins d’investissement sur fonds propres des chambres d’agriculture, votés et validés par la tutelle, déductibles du calcul du prélèvement sur fonds de roulement au 1er juillet 2014.

Or certaines chambres ont voté et fait valider par la tutelle des dépenses d'investissement, parfois importantes, après cette date. En l’état actuel du texte, le calcul du prélèvement sur le fonds de roulement ne pourrait en tenir compte.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de repousser cette date limite à la fin de l’année 2014.