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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 18, amendement 39
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° I–39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014
par les mots :
votés avant le 15 septembre 2014 et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle
La parole est à M. le rapporteur général.
