Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement va fournir une réponse commune pour l’ensemble de ces amendements, qui visent soit à prolonger le champ, les modalités ou la date limite de prise en compte des investissements retenus pour la mesure de prélèvement sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable, à plusieurs titres.

Tout d’abord, sur le fond, je tiens à vous rappeler que cette mesure de prélèvement pour 2015 permet d’alimenter le fonds de péréquation dès la première année et de faire participer le réseau à la réduction des déficits publics.

Ensuite, concernant le report de la date limite de prise en compte des investissements retenus pour le prélèvement, une telle mesure créerait des effets d’aubaine puisqu’elle impliquerait de retenir en réduction de l’assiette du prélèvement des décisions d’investissements qui pourraient avoir été prises aux fins de réduire ladite assiette. Cette circonstance risquerait de dégrader le montant de prélèvement destiné à financer la péréquation et le prélèvement au profit du budget de l’État, et pourrait bouleverser la répartition de celui-ci.

Enfin, s’agissant de la modification du champ des investissements pris en compte, outre ses modalités d’application, une telle mesure aurait inévitablement pour effet de fragiliser la définition du fonds de roulement disponible, puisqu’elle aboutirait à prendre en compte des décisions susceptibles de relever davantage de l’effet d’aubaine que d’un réel projet d’investissement.

Ce faisant, et à l’instar de ce que je viens d’évoquer sur le report de la date limite de prise en compte des investissements, cette mesure risquerait de nuire à la capacité des chambres à financer la péréquation, ou, à tout le moins, aboutirait à modifier substantiellement la répartition des contributions.

Ces modifications ne pouvant être acceptées par le Gouvernement, je propose leur rejet.