Intervention de François Commeinhes

La chambre d’agriculture est dotée d’un statut d’établissement public établi par le code rural. Son champ de compétences est défini par la loi. Elle est soumise à des exigences de neutralité et de transparence dans ses missions. Elle bénéficie d’une autonomie administrative, sous la tutelle des pouvoirs publics. Les salariés de la chambre d’agriculture n’ont pas le statut de la fonction publique.

L’amendement n° I–277 vise à maintenir l’autonomie de gestion financière et budgétaire des chambres d’agriculture, qu’il s’agisse, dans la présente période, de la présentation du budget rectificatif ou de la prise de décision de désendettement en respect des normes et des règles en vigueur.