Intervention de Daniel Laurent

Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 18

Photo de Daniel LaurentDaniel Laurent :

Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.

Cet amendement vise donc à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.

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