Intervention de Yvon Collin

Réunion du 25 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 18

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement porte sur les modalités de calcul du prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. La dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit que, pour ce prélèvement, « la situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte ». Nous souscrivons à cette disposition, mais il nous semble opportun de la compléter pour prévoir la prise en compte des situations de trésorerie.

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