Intervention de Albéric de Montgolfier

C'est l’un des bonheurs de la loi de finances : nous passons de l’agriculture à l’aide juridictionnelle...

L’article 19 vise à majorer trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. L’objectif est de parvenir à compléter le financement de l'aide juridictionnelle.

Ce dispositif n’a pas paru satisfaisant à la commission des finances. D’une part, nous sommes en désaccord avec l'augmentation de la fiscalité et, d’autre part, nous pensons que taxer les contrats d’assurance de protection juridique est tout à fait incompatible avec leur développement et va, par voie de conséquence, à l’encontre de l'objectif de maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle puisque les signataires de ces contrats ne peuvent prétendre à cette aide.

En lieu et place de ce « cocktail » quelque peu indigeste de trois taxes, nous proposons un amendement qui vise à apporter une réponse plus simple, plus pérenne et plus lisible : rétablir la contribution pour l’aide juridique, qui était en vigueur entre 2011 et 2013, sous la forme d’un droit de timbre. Fixée modestement à 25 euros, cette contribution n’empêcherait pas de garantir l’accès à la justice des publics les plus fragiles, puisque les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en seront exemptés.

En résumé, en adoptant cet amendement, le plein accès de tous à la justice sera garanti et le modeste montant du droit de timbre permettra de financer l'aide juridictionnelle. La commission des finances donne clairement sa préférence à ce système simple et lisible, plutôt qu’à un cocktail indigeste de taxes.

Un amendement n° I-427 du Gouvernement, que je découvre, tend à modifier l’assiette de l’une de ces taxes. Cela montre bien que la mesure gouvernementale était mal calibrée à l’origine. Voilà une raison de plus de voter l'amendement de la commission.