Intervention de Christian Eckert

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un choix très important qui vous est soumis. Deux options sont possibles, mais, avant d’y venir, je voudrais dire pourquoi l'aide juridictionnelle doit être financée.

Certains sombrent assurément dans la caricature en prétendant qu’il s'agirait d’une forme d’assistanat. Non ! Si l'aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher, c'est à cause de dispositions nouvelles. Deux d’entre elles me viennent à l’esprit, dont la France n’est pas à l’initiative puisqu'elles sont issues de directives européennes : la présence obligatoire d’un avocat lors des auditions libres et, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, lors d’auditions de mineurs. Dans leur ensemble, ces dispositions font que, toutes choses égales par ailleurs, le coût de l'aide juridictionnelle augmente mécaniquement.

La majorité précédente avait choisi d’instaurer un droit à l’entrée, c'est-à-dire un timbre, pour engager toute procédure : tout le monde devait préalablement payer 35 euros. Cela nous semblait une mauvaise décision. C’est pourquoi notre majorité, qui voyait dans cette contribution un frein à la justice, l’a remplacée par des crédits budgétaires. Aujourd’hui, avec l'augmentation du coût de l'aide juridictionnelle, le Gouvernement est conduit à vous proposer les dispositions de cet article 19. Elles ont été conçues sur la base d’un travail de votre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a conduit diverses consultations dans la perspective de déterminer les différentes options envisageables.

Monsieur le rapporteur général, vous venez de dire que cet article ne vous convient pas – c'est naturellement votre droit –, et vous préférez revenir à une espèce de droit de timbre pour obtenir justice. Ce n’est pas notre position. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-40.

Par ailleurs, le Gouvernement vous proposera une petite correction destinée à tenir compte d’une évaluation qui s'est avérée incertaine, mais elle sera sans incidence sur le fond, que je viens d’essayer de vous présenter.