Intervention de Jacques Mézard

Au mois de juillet, Sophie Joissains et moi-même avons publié un rapport sur la question de l’aide juridictionnelle. Certains considéreront peut-être que ce travail n’est pas suffisamment abouti. Toujours est-il que la commission des lois l’a adopté à l’unanimité.

Ce rapport souligne que le montant des crédits budgétaires n’est pas suffisant pour financer l'aide juridictionnelle, ce qui ne permet pas de garantir l’accès à la justice à ceux qui en ont le plus besoin et de rémunérer de façon décente, dans nombre de cas, les auxiliaires de justice.

Pour remédier à cette situation, nous avons rejeté de manière assez unanime la solution que propose aujourd'hui la commission des finances en disant que, s’il avait existé par le passé, le droit de timbre avait été supprimé et aucun des différents gouvernements qui se sont succédé ne l’avait rétabli, sauf l’un d’eux, brièvement, de 2011 à 2013.

Nous avons considéré que deux possibilités étaient acceptables.

La première, qui est reprise dans le texte du Gouvernement, c'est l’augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. En effet, nos concitoyens souscrivent de nombreux contrats sans savoir qu’ils sont couverts par une telle protection Je pense aux assurances de responsabilité civile ou automobile, par exemple. Lorsqu’ils souscrivent des contrats spécifiques, ces derniers font alors double, triple ou quadruple emploi. Il semble donc normal de prévoir un relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, même si les sociétés d'assurance opposent une résistance le plus souvent particulièrement efficace à ce prélèvement supplémentaire.

La seconde possibilité, qui est logique – je ne vois pas comment on pourrait procéder autrement si l’on veut des résultats –, consiste à augmenter les droits d’enregistrement qui s'appliquent aux actes juridiques passés soit dans les offices ministériels des notaires, soit chez les huissiers de justice. L’article 19 repose d’ailleurs, en partie, sur l'augmentation de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. La véritable solution est là !

Je le répète, le dispositif que propose la commission des finances a été rejeté par le rapport que la commission des lois a adopté à l’unanimité. Le Gouvernement propose une solution que je qualifierai de médiane, avec une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, du droit fixe de procédure en matière pénale – la justification étant de dire que ceux qui ont commis une infraction méritent de payer encore un peu plus, ce qui n’est pas illogique – et de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Reste que ces mesures ne répondent pas totalement aux besoins.

Quoi qu’il en soit, par cohérence avec le travail que nous avons fait au nom de la commission des lois du Sénat, je ne soutiendrai pas l'amendement de la commission de finances.