Intervention de Christian Eckert

Il faudrait en effet travailler à l’assainissement des contrats multiples, dont les souscripteurs ne connaissent pas toujours l’ensemble des clauses. Je comptais aborder ce sujet, mais Jacques Mézard m’a devancé, et il a eu raison d’éclairer votre assemblée.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a effectivement commis une petite erreur – cela arrive – dans la définition du champ des contrats visés. Après des discussions avec les professionnels du secteur – nous en organisons régulièrement –, il a été décidé de sortir du dispositif les contrats d’assurance de protection juridique liés aux maisons d’habitation. C’était notre intention initiale, mais la rédaction était incorrecte. De là à dire que le dispositif est totalement orthogonal, ce n’est pas très judicieux.

Je le répète, le produit ne change pas, puisque l’intention reste la même. On a simplement réécrit le texte. Le Gouvernement reste donc défavorable à la réécriture des alinéas 1 à 24 de l’article 19.