Intervention de Albéric de Montgolfier

Si l’on se place dans la logique du Gouvernement, la modification qu’il va nous proposer est bienvenue. C’est un fait !

Il faut être conscient que ce ne sont pas les assureurs qui paieront la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ce sont les souscripteurs. Peut-être cela les incitera-t-il à rationaliser leur portefeuille de contrats… En tout cas, il est vrai qu’on ignore parfois qu’on bénéficie de plusieurs protections juridiques.

Cette remarque ne remet pas en cause la qualité du travail de la commission des lois, qui a adopté une position unanime sur ce sujet. La question de fond est de savoir si l’on fait payer uniquement les justiciables qui s’adressent à un tribunal ou si l’on crée une taxe nouvelle. La logique de la commission des finances est plutôt de refuser la création de taxes nouvelles ou la majoration d’un cocktail de taxes, même si les montants en jeu sont modestes. Au demeurant, si le produit est supérieur au montant prévu, les ressources complémentaires ne serviront pas à financer l’aide juridictionnelle ; elles seront versées au budget de l’État. Il ne s’agira donc plus de fiscalité affectée.