Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise à mettre en conformité l’article 64-1-2 que l’article 19 prévoit d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 avec l’article 64-2 de cette même loi, dont les principes sont similaires.