Intervention de Jean-Pierre Caffet

Pour la bonne compréhension de nos débats, j’appelle en discussion les amendements identiques n° I-141 et I-235.

L'amendement n° I-141 est présenté par M. Hyest.

L'amendement n° I-235 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 35

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :

« Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale. »

L'amendement n° I-141 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-235.