Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

M. le rapporteur général a raison, les questions soulevées par les amendements n° I-234 et I-235 relèvent plus du droit que des finances.

La rédaction actuelle de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, ne permet pas la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office par le bâtonnier et renvoie pour le paiement de l’avocat aux conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle de la personne assistée. Or – nous en arrivons tout de même aux finances – les bureaux d’aide juridictionnelle ne sont pas dotés de moyens humains pour assurer cette nouvelle charge, estimée à plusieurs centaines de milliers de dossiers en année pleine.

Cet amendement vise donc à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes.