Intervention de Christian Eckert

Je commencerai par l’amendement n° I-234. L’avocat qui assiste la personne déférée devant le procureur est commis d’office par le bâtonnier. L’assistance de l’avocat devant le procureur n’est pas une mission relevant de l’aide juridictionnelle, puisqu’il ne s’agit pas d’une mission accomplie devant une juridiction mais d’une mission relevant des aides à l’intervention de l’avocat, au même titre que pendant la garde à vue. En conséquence, et pour maintenir la cohérence de la loi du 10 juillet 1991, les mots « commis d’office » doivent être conservés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Quant à l’amendement n° I-235, son adoption conduirait – c’est en tout cas ce que je crois comprendre – à accorder d’office l’aide juridictionnelle, y compris à ceux qui n’y ont pas droit, au motif qu’on n’arriverait pas à vérifier si l’aide juridictionnelle peut être accordée ou non. Selon nos estimations, cela conduirait à majorer la dépense de 5 millions d'euros. En outre, la mesure proposée entre en contradiction avec le principe même de l’aide juridictionnelle, qui vise à permettre aux justiciables en difficulté économique d’être défendus par un avocat.

Il n’existe qu’une seule exception : le système de commission d’office en cas de garde à vue. L’urgence peut conduire à ne vérifier les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle qu’après l’intervention de l’avocat, la garde à vue étant encadrée par des délais contraints.

S'agissant de l’audition libre, des mesures organisationnelles peuvent être envisagées pour examiner les demandes dans les meilleurs délais lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement également.