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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 20, amendement 271
Hervé Marseille, président :L’amendement n° I-271, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La parole est à M. le rapporteur général.
