Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Hervé Marseille.
La séance est reprise.
Conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi qu’au décret n° 59-587 du 17 novembre 2004 et à l’article 14 des statuts annexés au décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004, la commission des affaires économiques, lors de sa réunion du 25 novembre 2014, a émis un vote favorable – 22 voix pour, 1 voix contre – à la nomination de M. Jean-Bernard Lévy aux fonctions de président-directeur général d’Électricité de France.
Acte est donné de cette communication.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, de l’article 20.
Nous en sommes parvenus au vote sur les amendements identiques n° I-86, I-338, I-155 rectifié bis et I-378.
Notre collègue Philippe Adnot ayant rectifié son amendement n° I-155 rectifié bis, il n’est plus identique aux trois autres amendements.
Je suis donc saisi d’un amendement n° I-155 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk, et ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La vingtième ligne est ainsi modifiée :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 65, 12 » ;
2° La vingt-deuxième ligne est ainsi modifiée :
a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 61, 41 » ;
b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par le montant : « 63, 12 ».
La parole est à M. Philippe Adnot.
Je résume la situation. Dans notre volonté de favoriser la consommation de carburants contenant de l’éthanol, nous avions proposé de diminuer la TICPE de 1 centime sur le SP95-E10 et d’augmenter les autres carburants de 2 centimes. On nous a démontré que, comme les carburants dont nous souhaitions abaisser la taxe de 1 centime étaient moins consommés que les autres, il n’était peut-être pas nécessaire d’instituer une taxation de 2 centimes.
L’amendement rectifié vise donc à abaisser de 1 centime la taxation sur le carburant contenant de l’éthanol et à l’augmenter de 1 centime pour le carburant qui n’en contient pas. Cet appel que nous lançons ne déséquilibrera pas les comptes publics et ne pèsera pas trop sur les consommateurs.
L’amendement rectifié est plus conforme à l’équilibre que nous avions souhaité. Cependant, la commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
En diminuant de 1 centime la TICPE sur le carburant contenant de l’éthanol et en augmentant de 1 centime l’essence sans plomb – beaucoup plus consommée –, l’amendement devrait procurer une recette supplémentaire à l’État. Il n’est donc pas neutre financièrement, contrairement à ce qui a été dit.
Cette augmentation aboutirait à alourdir la fiscalité pour les ménages, en amputant le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement.
La France a adopté en 2005 un objectif d’incorporation de biocarburant de 7 % pour 2010, tant dans le gazole que dans les essences. Depuis 2010, cet objectif a été reconduit à l’identique pour la filière essence. Or, depuis 2009, le taux cible d’incorporation n’est plus atteint pour les essences. Voilà même cinq années consécutives que le taux effectif d’incorporation est inférieur de plus de 1 % à l’objectif : en 2013, il n’était que de 5, 8 %.
Cette situation est particulièrement dommageable pour la France puisqu’elle ralentit la trajectoire menant à l’objectif de 10 % d’énergie renouvelable dans les transports en 2020, tout comme l’objectif plus global d’une part de 23 % d’énergie renouvelable dans sa consommation énergétique totale à cette échéance. Elle peut cependant être surmontée. En effet, le taux d’incorporation de 7 % d’éthanol dans les essences est techniquement atteignable grâce aux carburants distribués sur le territoire et, en particulier, au SP95-E10 et au superéthanol E85. L’objectif doit être d’accélérer la transition vers le SP95-E10, avec une part de marché du SP95-E10 qui devra passer de 32 % actuellement à 50 % en 2015 et à 65 % en 2016.
Il faut rappeler que le SP95-E10 est déjà compatible avec 90 % du parc automobile roulant à l’essence. Pour autant, en 2013 – c’est là, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne faut pas trop vite se réjouir de recettes plus abondantes pour l’État –, ce carburant n’a représenté que 29 % des essences vendues en France et a atteint 32 % en juillet 2014. Cela s’explique par une diffusion dans seulement 40 % des stations-service du territoire et par un écart de prix entre le SP95-E10 et le SP95 ordinaire qui n’est, en moyenne, que de 3, 5 centimes de moins au litre.
La mesure que nous défendons vise à favoriser le développement des bornes de SP95-E10 et à faire en sorte que la consommation de ce type de carburant progresse. D’ici à un an, elle n’apportera guère de recettes supplémentaires à l’État et ne pèsera donc pas sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Elle est simplement incitative à l’égard du SP95-E10 pour tenir les engagements qui avaient été pris il y a quelques années.
Cette mesure présente un certain nombre d’avantages. Elle répond notamment à nos ambitions concernant le paquet énergie-climat 2020. Elle participe à la transition énergétique. Elle concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Elle contribue à réduire l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence. C’est donc une mesure tout à fait positive pour l’environnement.
Je retire donc mon amendement n° I-378 au profit de l’amendement que vient de présenter Philippe Adnot.
Les amendements n° I-338 et I-378 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-86.
Mes chers collègues, si cet amendement était adopté, l’amendement n° I-155 rectifié ter n’aurait plus d’objet.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-155 rectifié ter.
Sourires.
C’est vrai, mais ce n’est pas ce qui va justifier ma position. Pour ma part, j’ai été un peu perturbé d’entendre nos collègues invoquer le fait que 40 % de stations-service proposent ce carburant. Or c’est le jour où il y en aura partout qu’on pourra utiliser l’argument du prix pour inciter le consommateur à faire le bon choix ! Tant que seulement 40 % des stations-service de notre territoire offrent ce carburant, les automobilistes vont vivre cette mesure comme une nouvelle hausse des taxes sur l’essence.
Ce matin, quand ils ont entendu, à la radio et à la télévision, que, pour des raisons conjoncturelles, les prix n’avaient jamais été aussi bas, les consommateurs ont dû se sentir soulagés d’échapper à une nouvelle hausse de la taxation. Et nous allons leur envoyer d’ici le signal contraire, en augmentant la fiscalité de 2 centimes !
Non, ce n’est pas moins 1 plus 1. Ce serait vrai si ce carburant était distribué partout.
Dans ces conditions, ne vaut-il pas mieux imposer – je ne sais pas de quelle manière – que ce carburant soit disponible partout, ce qui donnera le choix au consommateur. Tant que ce n’est pas le cas, il le vivra encore comme un alourdissement de la fiscalité.
Par les temps qui courent, je ne veux pas voter un amendement pareil malgré toute la considération que j’ai pour les betteraviers !
Je voterai l’amendement rectifié de M. Adnot, en apportant deux précisions qui ont peut-être échappé à nos collègues.
Tout d’abord, on nous a expliqué que les biocarburants occupaient 1 % de la surface agricole utile nationale. Je veux rappeler que la production de protéines à travers les betteraves a permis de diminuer de pratiquement 30 % notre importation de protéines végétales puisque les drêches de betteraves participent à l’alimentation des animaux domestiques.
Ensuite, pour développer une filière, il faut de la stabilité législative. C’est notre démarche.
Comme cette disposition sera pratiquement neutre et qu’elle diminuera les émissions de gaz à effet de serre, nous avons tout intérêt à la voter.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-300 est présenté par MM. Bizet, Cornu, de Nicolaÿ, Mandelli, Perrin, Raison, Revet et Vaspart.
L’amendement n° I-352 est présenté par M. Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ;
20 bis
Hectolitre
II. – Après l'alinéa 3, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du même code, après les mots : « au gazole », sont insérés les mots : «, au gazole B30 repris à l’indice d’identification 20 bis » ;
… – Au I de l’article 266 quindecies du même code, après les mots : « du gazole repris à l’indice 22 », sont insérés les mots : «, du gazole B30 repris à l’indice 20 bis ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° I-300.
Le présent amendement vise à donner au gazole B30 un statut spécifique afin qu’il puisse bénéficier d’une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85.
Le gazole B30, qui contient 30 % de biodiesel, est uniquement utilisé par des flottes captives et n’est pas destiné au grand public. L’instauration d’une fiscalité propre à ce gazole, sur le modèle de celle instaurée par la loi de finances de 2009 en faveur du superéthanol E85, permettrait d’assurer la pérennité du choix opéré par de nombreuses collectivités territoriales et de soutenir activement ces acteurs essentiels de la lutte contre l’effet de serre, tout en offrant des services publics de transport au meilleur coût. Au moment où est programmée une baisse des dotations de l’État à hauteur de 11 milliards à 12 milliards d’euros sur trois ans, toute mesure permettant aux collectivités locales de baisser leurs dépenses est la bienvenue.
J’ajoute que la problématique liée à l’effet de serre est inquiétante, et je vous invite à lire sur ce sujet le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC. De ce point de vue, l’utilisation d’un biocarburant vertueux au regard de l’environnement peut être intéressante.
J’y insiste en reprenant le dernier argument que j’ai invoqué sur l’amendement n° I-155 rectifié ter de Philippe Adnot : je considère que la stabilité juridique est nécessaire pour développer une filière. J’oserai dire, en me gardant de faire des caricatures, qu’il y a un mal français consistant à initier et encourager la mise en place de politiques, pour y mettre fin quelques années plus tard. Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les industriels, quels qu’ils soient, ou les coopératives agricoles se lancent dans une politique digne de ce nom ?
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° I-352.
Cet amendement a exactement le même objet que celui défendu, avec conviction, par Jean Bizet. J’apporterai cependant quelques précisions supplémentaires.
Le gazole B30 est un carburant méconnu, oublié, alors qu’il rend des services. C’est un carburant modeste, qui n’est pas connu du grand public, des usagers, car il est distribué par des professionnels pour des professionnels. C’est la raison pour laquelle nous parlons de « flottes captives ».
La majorité des utilisateurs du gazole B30 sont en effet, soit des collectivités, soit des flottes captives de grandes entreprises, y compris celle de la SNCF, qui disposent de leurs propres installations de stockage de carburant. Il n’y a donc à craindre, monsieur le secrétaire d’État, nulle inflation, nul débordement, nul effet d’aubaine qui favoriserait la diffusion de ce carburant sur l’ensemble du territoire.
Pour vous donner un ordre de grandeur, je vous indique que le gazole B30 représente 50 000 mètres cubes de gazole incorporant un tiers d’ester de colza ou de tournesol. Rendons hommage au colza, qui embellit nos paysages au printemps, et aux tournesols, qui ont l’habileté de suivre le cours du soleil, mais faisons aussi en sorte que la filière agro-industrielle, qui a consenti des investissements de long terme – lesquels ne sauraient s’inscrire, comme l’a dit excellemment Jean Bizet, dans des systèmes incertains et aléatoires –, puisse bénéficier des mêmes avantages pour ce carburant oublié que pour d’autres types de carburants.
J’aimerais que vous nous indiquiez, monsieur le secrétaire d’État, quel serait selon vous le coût réel de cette proposition, que je défends avec conviction. Selon mes calculs, avec la TICPE, qui a remplacé la TIPP – laquelle n’aurait jamais dû s’appliquer aux carburants d’origine végétale puisque, par définition, ceux-ci ne sont pas d’origine pétrolière –, si l’écart est de l’ordre de 4 euros à l’hectolitre, le coût pour 500 000 hectolitres doit être de l’ordre de 2 millions d’euros au plan national. Je sais que vous ferez la multiplication avec plus de talent que moi...
L’article 265 bis A du code des douanes prévoit une réduction de 3 euros par hectolitre de biodiesel, tandis que l’article 266 quindecies assujettit le gazole à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, à l’exception du biodiesel.
Il existe donc un régime spécifique favorable au biodiesel. Faut-il aller plus loin ? La commission n’a pas eu les moyens de mener une expertise plus approfondie, faute, comme le disait Gérard Longuet, de connaître les volumes réels vendus.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, le biodiesel bénéficiant déjà de deux dispositifs fiscaux incitatifs. Elle souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être des arguments en faveur de l’opportunité de créer une fiscalité spécifique pour ce type de carburant.
J’observe, tout d’abord, que l’adoption de l’amendement n° I-155 rectifié ter alourdit la fiscalité sur les carburants. On pourrait certes penser que moins 1 centime, d’un côté, et plus 1 centime, de l’autre, c’est une opération neutre. Or une diminution de 1 centime concerne au maximum un tiers de la consommation, tandis qu’une augmentation du même montant porte sur les deux tiers. Le Gouvernement, je tiens à le dire, n’était pas demandeur de cette augmentation de la fiscalité sur les carburants décidée par le Sénat.
La mesure préconisée par les auteurs des amendements n° I-300 et I-352 constituerait, comme l’a dit le rapporteur général, un nouvel avantage fiscal, qui viendrait s’ajouter à la défiscalisation et à la TGAP sur les biocarburants, sans aucun gain supplémentaire pour l’environnement.
Dès lors que les émissions de CO2 de ce carburant ne sont pas significativement différentes de celles du diesel, la mesure proposée s’inscrirait en contradiction avec l’introduction de la composante carbone de la TICPE, fondée sur les émissions à la combustion des produits, en créant de ce fait un avantage indu pour le gazole B30, qui, par ailleurs, peut présenter d’autres inconvénients en matière environnementale, notamment en termes d’émissions de particules fines.
La situation particulière du carburant E85 que vous mentionnez ne justifie pas la création de nouvelles niches fiscales. La mise en place d’un tarif spécifique créerait d’ailleurs une charge administrative disproportionnée par rapport aux enjeux fiscaux – vous l’avez d’ailleurs signalé, monsieur Longuet, car vous maniez aussi bien que moi les tables de multiplication –, lesquels sont relativement faibles.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je suis curieux de savoir ce que signifient les mots « faible impact environnemental », que l’on peut lire dans l’objet de ces amendements. En effet, je ne vois pas la différence entre le carburant B30 et les autres gazoles en termes d’émission de CO2. S’il y en a une, il faudra me le démontrer techniquement.
Le seul argument qui tienne est celui de l’indépendance énergétique, mais il n’est pas d’ordre environnemental, seulement économique ! Et encore cet impact est-il limité puisqu’il reste 70 % de gazoles « normaux »...
Par ailleurs, des essais ont été faits sur des bus urbains avec du B30. On les a arrêtés, car cela posait des problèmes techniques qui mettaient en jeu la longévité des moteurs.
Nous sommes donc revenus, pour ces véhicules, à des moteurs diesels classiques conformes à la norme antipollution Euro 6. Le B30 nous a beaucoup déçus !
N’ayant pas une compétence totale sur le sujet, je laisserai Jean Bizet compléter ma réponse.
Nous avons en effet tenu à souligner le faible impact environnemental du gazole B30 au regard des émissions de CO2 : ce carburant, qui contient 30 % de biodiesel, a un solde neutre en CO2 puisqu’il ne fait que restituer ce qu’il a précédemment absorbé.
Voilà qui devrait satisfaire ceux qui considèrent que le CO2 est un ennemi impitoyable qu’il faut combattre avec une sévérité de tous les instants !
Jean Bizet brûle de vous répondre sur la question des moteurs...
Je suis tout à fait d’accord avec Gérard Longuet : tout végétal absorbe du CO2, en plus ou moins grande quantité. Avoir 30 % de biodiesel dans un carburant, c’est donc un plus du point de vue environnemental.
Pour ce qui concerne la fiabilité des moteurs fonctionnant avec ce type de carburant, vous avez raison, monsieur Raoul : il y a eu des problèmes, mais ils ont été techniquement corrigés. Ce que vous avez dit était vrai, mais ne l’est plus !
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° I-271, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement concerne également la fiscalité des carburants, une fiscalité affectée en raison de l’épisode malheureux de l’écotaxe, sur lequel je ne reviendrai pas, mais qui coûte 800 millions d’euros...
Après la suppression de l’écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d’affecter une partie de la hausse de 2 centimes sur le diesel à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je regrette à titre personnel, comme de nombreux membres de la commission des finances, notamment Marie-Hélène Des Esgaulx, cette solution adoptée dans l’urgence. Elle est en effet de nature fondamentalement différente de l’écotaxe, laquelle présentait l’avantage de faire payer les poids lourds étrangers qui traversent la France sans verser un centime de contribution et qui, on le sait, n’achètent pas forcément leur carburant dans notre pays, mais parfois à la frontière.
Nous nous rallions donc à cette solution à regret.
Le Gouvernement a proposé un arrondissement de la fiscalité sur le gazole à hauteur de 807 millions d’euros, lesquels seront affectés à l’AFITF, qui, sinon, ne recevrait quasiment aucune recette au titre de l’année 2015. Mais cette mesure est prévue pour 2015 seulement. Qu’adviendra-t-il ensuite ? La hausse de 2 centimes, théoriquement temporaire, sera-t-elle pérennisée ? Le Gouvernement a la chance que le prix du baril soit actuellement faible ; ce type de hausse est plus facilement accepté en période de baisse du prix à la pompe...
Faute de ressources pérennes, l’AFITF, dont Gérard Longuet a été président, se trouverait confrontée à de grandes difficultés en 2016. La commission souhaite donc que le Gouvernement s’engage sur des mesures permettant d’assurer une recette pérenne susceptible de remplacer l’écotaxe, en vue d’assurer le financement de l’AFITF en 2015. Pour l’année 2015, nous nous contenterons de cette solution d’urgence, même si nous la regrettons.
Je le répète, le Gouvernement a bien précisé que cela ne s’appliquerait qu’en 2015. Quid après ?
Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport qui recense les pistes qu’il envisage pour remplacer de manière définitive la perte de recettes et assurer un financement à l’AFITF. Les besoins en matière de transports sont partout, et il est indispensable que le Gouvernement s’engage. Les entreprises de travaux publics ont également besoin de visibilité, car les programmes d’investissement et les charges de travail se prévoient à l’avance.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis très étonné de l’engouement de la majorité sénatoriale pour l’écotaxe.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Dès qu’il est question de la fin de l’écotaxe, ce n’est que larmes, regrets, atermoiements.
Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, rien ne vous empêche de remettre l’écotaxe en place, …
… de prévoir les recettes nécessaires et les modalités de son recouvrement. Assumez !
Non, ce n’est pas une blague ! On ne peut pas tenir de double discours. Le Gouvernement, lui, assume ses responsabilités.
Il les assume tellement qu’il a la volonté de mettre au crédit de l’AFITF des moyens financiers à hauteur de 1, 9 milliard d’euros. Pour ce faire, il demande une contribution supplémentaire de 2 centimes par litre de gazole consommé, même s’il connaît les limites et les inconvénients de ce dispositif.
Le Gouvernement est parfaitement conscient que les poids lourds qui traversent notre territoire peuvent pour beaucoup échapper à cette contribution. Il étudie d’autres pistes avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et explore les voies législatives que les contraintes européennes et constitutionnelles françaises laissent à sa disposition. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer ces solutions en détail, mais tout le monde n’était pas présent, et je ne voudrais pas donner aux fidèles de cet hémicycle l’impression que je me répète. Il peut, par exemple, s’agir d’une vignette.
Un travail avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’impose, car un dispositif fiscal paraît difficile. Le Premier ministre a d’ailleurs engagé une discussion avec ces sociétés, qui, je l’espère, aboutira à des solutions. Faute de quoi, il faudra probablement aller plus loin et envisager une dénonciation des contrats et une remise en adjudication dans des conditions financières autres que celles qui ont été choisies par le gouvernement de l’époque. Ce n’est pas notre souhait. Nous préférons une solution amiable.
Nous avons également eu des discussions avec la société Ecomouv’. Nous avons émis des réserves sur des éléments qui n’ont pas été respectés, ce qui nous a conduits à dénoncer le contrat.
Il est irritant de voir certains d’entre vous se complaire dans une posture qui consiste à rejeter la faute sur nous, à nous reprocher d’avoir renoncé à l’écotaxe et à nous rendre responsables des difficultés actuelles. Je rappelle que les manifestations contre l’écotaxe ont parfois reçu un large soutien de certains parlementaires.
Je ne dis pas qu’il s’agit de ceux qui sont présents ce soir dans cet hémicycle. Je me rends aussi souvent dans une autre assemblée, et j’y entends régulièrement des élus, notamment bretons, dont je ne citerai pas les noms – ils se coiffent volontiers du bonnet rouge ! –, se féliciter d’avoir mis en échec l’écotaxe.
En l’occurrence, celui auquel je pense, car tout le monde a deviné à qui je faisais allusion, se vante régulièrement de s’être abstenu sur cet article, même s’il a voté le texte dans sa globalité. Je prends acte de cette position. Il n’est d’ailleurs pas le seul dans ce cas, même si cela n’honore pas beaucoup la vie parlementaire…
… et ne facilite pas la mise en œuvre des politiques décidées par le Parlement.
Reconnaissons tout de même que les responsabilités sont très largement partagées. La conception et la signature du contrat de l’État avec la société Ecomouv’ en sont une parfaite illustration ; il n’est qu’à se rappeler la date.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous dire que ce n’est pas ce gouvernement qui a signé le contrat serait tout de même trop facile.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Je n’irai pas sur ce terrain. Je pense que la défaillance est collective.
Mais enfin, madame Des Esgaulx, vous avez présidé une commission d’enquête sur le sujet !
Vous connaissez donc les tenants et aboutissants de ce problème. Pouvez-vous affirmer ici, publiquement, qu’il était facile et responsable de conduire le contrat Ecomouv’ à son terme ?
Prenez officiellement la parole alors !
Assumez et dites que, dans ce projet de loi de finances, il faut relancer l’écotaxe pour dégager des recettes pour l’AFITF.
Le Gouvernement sait qu’il est dans une situation difficile. Il l’a exposé avec beaucoup de transparence. Il continue à travailler avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes et avec la société Ecomouv’ pour trouver d’autres pistes de financement.
Monsieur le rapporteur général, revenons à votre amendement et aux remarques que vous avez formulées. Le Gouvernement peut toujours produire un rapport, mais la situation ne cesse d’évoluer, et je doute qu’un tel document contribue à solder et à résoudre le problème.
Le Gouvernement peut prendre l’engagement devant vous de tenir régulièrement le Parlement informé des discussions en cours, en respectant bien évidemment le secret des affaires et le déroulement des négociations, même si je le fais déjà régulièrement.
L’augmentation de 2 centimes d’euro de la TICPE sur le gazole n’a pas de limite dans le temps. En revanche, l’affectation de ce produit à l’AFITF est décidée pour une année seulement.
Il sera toujours temps de reconduire cette affectation au profit de l’AFITF en 2016, si d’autres solutions ne sont pas trouvées : taxe d’aménagement du territoire, …
… vignette, renégociation des contrats avec la société concessionnaire...
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, toutes les pistes que vous avez évoquées – vignette, contribution des sociétés autoroutières… – nous donnent très envie de vous entendre. C’est pourquoi la date du 30 avril 2015 fixe un rendez-vous qui permettra au Gouvernement de tenir informé le Parlement.
Le prélèvement de 2 centimes est fixé sans limitation de temps. En revanche, l’affectation à l’AFITF ne durera qu’un an. Le Parlement veut donc savoir quelle recette sera pérennisée. Voilà pourquoi il souhaite ce rendez-vous. Il n’y a ni malice ni intention particulière derrière cette demande. Il s’agit de connaître les différentes pistes envisageables pour remplacer durablement la perte de recettes de l’écotaxe et travailler dans la sérénité, car l’AFITF a besoin de financement.
Je soutiens cet amendement. Ce rendez-vous est indispensable et, à tout prendre, fixer une date est une façon d’exercer une sorte de pression morale pour que le Gouvernement ordonne ses idées.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous demandez pourquoi nous ne rétablissons pas ce prélèvement magique. Pour une raison très simple : vous ne l’avez pas supprimé.
La loi a posé le principe de l’écotaxe, elle est toujours valide. Vous avez suspendu la mise en œuvre de l’écotaxe par une décision réglementaire qu’il n’appartient pas au Parlement de remettre en cause. C’est le Gouvernement qui a décidé sa suppression motu proprio, sans aucune consultation et sans aucun débat, ni avec sa majorité ni avec les autres parlementaires.
En l’espèce, et ce n’est pas une attaque personnelle, vous avez fait preuve d’une extrême émotivité. Le fait que les Bretons disposent d’un réseau routier gratuit depuis toujours est assez largement justifié par le caractère excentré de leur région.
On peut donc comprendre qu’ils soient opposés à une écotaxe, et une fraction d’entre eux – pas tous – l’ont exprimé avec force.
En matière d’infrastructures routières, on compte au moins deux catégories de régions françaises qui sont très fortement demanderesses d’équipements et d’infrastructures financés par les poids lourds.
Il s’agit, d’une part, des régions lotharingiennes, qui assurent la liaison entre le nord et le sud de l’Europe – c’est l’une des fonctions de notre pays. Leurs autoroutes, routes nationales, voire départementales sont saturées par des poids lourds étrangers qui ne payent aucune TICPE en France. En effet, ceux-ci font le plein à la frontière et peuvent traverser notre pays sans acheter un litre de carburant. Certains payent les péages lorsqu’ils empruntent l’autoroute, mais tous n’utilisent pas ce réseau, et ils dégradent fortement nos infrastructures. D’ailleurs, il existe des itinéraires gratuits. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes lorrain, comme moi, et vous connaissez bien la situation de l’A31. Elle est saturée, sans péage, donc sans ressources, et aucune solution ni aucune perspective ne sont envisageables.
Il s’agit, d’autre part, de la région parisienne. Les infrastructures y sont les plus coûteuses, elles sont même ruineuses en termes d’investissements, sont manifestement saturées, notamment par des poids lourds étrangers, et sont pourtant dépourvues de postes de péage.
Lorsqu’un provincial prend l’autoroute, il paye l’utilisation de ce réseau au premier kilomètre : il rencontre immédiatement un péage. C’est en quelque sorte le premier contact avec la civilisation une fois qu’il a quitté sa route départementale. §En région parisienne, pour les raisons historiques que nous connaissons – je ne dresserai pas la liste des ministres de l’équipement qui ont reporté les premiers péages à soixante kilomètres pour l’A6 ou à trente kilomètres pour l’A4 –, des décisions funèbres ont rendu la grande francilienne et l’A86 gratuites.
Monsieur le secrétaire d’État, si votre collègue en charge de ces questions avait eu le sang-froid d’ouvrir une négociation avec les régions et les départements et si elle avait eu la sagesse de consulter les commissions du Parlement, elle se serait rendue compte que, certes, il y a des Bonnets rouges, dont on peut parfaitement comprendre l’exaspération sur certains points, mais qu’il n’était pas nécessaire de sacrifier un principe d’ensemble sur lequel il est aujourd'hui indispensable de revenir.
Vous n’osez pas proposer de texte pour abolir l’écotaxe, parce que vous savez que vous n’aurez pas de majorité.
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.
L’intervention de Gérard longuet va me permettre d’être plus synthétique et de prolonger les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale.
Les enjeux sont doubles : d’une part, l’attractivité du territoire et, d’autre part, la qualité de vie de nos concitoyens, à travers les infrastructures de transports urbains. Dans les deux cas, nous faisons face depuis maintenant vingt-cinq ans à un problème de recettes.
En 1995, Charles Pasqua créait le Fonds d’investissement des transports terrestres et des voies navigables, dans la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, alimenté par deux taxes, l’une sur l’énergie hydraulique et l’autre sur les autoroutes – déjà ! – dite « taxe d’aménagement du territoire ».
Quelques années plus tard, le gouvernement Jospin supprimait le FITTVN, considérant que le dispositif était trop compliqué. On a alors privé le système des infrastructures d’une ressource régulière.
Un soir, en catastrophe, on privatise la société ESCOTA, c'est-à-dire la société d’autoroutes de la Côte d’Azur. J’en ai un souvenir très précis, car j’ai été obligé de demander une suspension de séance pour qu’on me dise combien elle valait. Ce fut la première privatisation autoroutière.
Par la suite, un nouveau système a été envisagé par Gilles de Robien, qui a proposé d’affecter les dividendes des sociétés autoroutières au financement d’un plan autoroutier. Cette idée n’aura vécu que quelques jours, jusqu’à la déclaration de politique générale de Dominique de Villepin, qui a décidé de privatiser les autoroutes, contre l’avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de son rapporteur général Gilles Carrez, de votre serviteur et de quelques autres, qui se sont battus jusqu’au bout pour que cette privatisation ne se fasse pas. Au moins notre combat n’aura-t-il pas été inutile puisque le prix des autoroutes a été réévalué. Cela a d’ailleurs coûté sa tête au commissaire général au plan, qui a été débarqué quelques jours après avoir communiqué à la commission des finances de l’Assemblée nationale les taux d’actuarisation des sociétés d’autoroutes.
Aujourd’hui, nous faisons toujours face au même problème : un manque de courage collectif. Nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur une recette stable pour financer les infrastructures. Alors que l’écotaxe a été votée à l’unanimité, il ne s’est pas trouvé grand monde pour la défendre le jour où les premiers manifestants sont apparus…
Comme l’a dit Gérard Longuet, peut-être aurions-nous pu trouver une autre solution avec un peu plus de sang-froid. Il aurait suffi de rassembler les bonnes volontés, dans la majorité comme dans l’opposition, prêtes à prendre des responsabilités, notamment celles qui avaient le recul nécessaire pour comprendre le problème récurrent de financement des infrastructures.
Je pense qu’il ne faut pas prendre l’amendement du rapporteur général comme une critique. Bien sûr, il s’agit de savoir combien cette affaire aura coûté au final, compte tenu du dédommagement d’Ecomouv’. Bien sûr, la majorité considère que le contrat avec Ecomouv’ n’était pas satisfaisant et qu’il a fait la part belle à l’entreprise, mais la question est de savoir comment trouver enfin une recette stable.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, avec beaucoup d’honnêteté, que l’augmentation du gazole sera affectée à l’AFITF pour un an. Or nous devrons déposer dans quelques semaines des dossiers devant la Commission européenne pour le financement de deux infrastructures, dont le Gouvernement, avec beaucoup de courage et de lucidité, a décidé qu’elles étaient utiles : le canal Seine-Nord et la ligne ferroviaire Lyon-Turin.
L’Union européenne, qui sait que le programme RTE-T, le réseau transeuropéen de transport, n’a jamais été exécuté tel que cela était prévu dans les contrats budgétaires, attend évidemment des assurances sur notre capacité de financement. Pour cela, il ne suffit pas de dire que l’on va prévoir une ligne budgétaire. Il faut apporter la preuve que la recette existera et qu’une ressource sera affectée à ces ouvrages, afin qu’ils puissent être financés dans la durée. C’est un enjeu d’attractivité pour notre pays comme pour l’Europe.
Loyola de Palacio – c’était une amie –, qui a été commissaire européen aux transports, a indiqué à plusieurs reprises que le déficit d’infrastructures coûtait 0, 7 point de croissance à l’Europe. Sans doute ce 0, 7 point de croissance manque-t-il aujourd'hui également à notre pays.
Monsieur le secrétaire d’État, des parlementaires de bonne volonté sont prêts à travailler sur ce sujet d’intérêt général, qui peut nous réunir. Le rapport que souhaite M. le rapporteur général doit nous permettre de faire des constats, d’ouvrir des voies et d’affecter, enfin, de façon responsable, une recette pérenne aux infrastructures de transport. Cette recette ne doit pas être fragilisée, voire supprimée à chaque alternance, au motif que ce qui a été fait avant n’était pas satisfaisant. N’écrivons pas aujourd'hui un nouvel épisode de ce feuilleton qui dure depuis vingt-cinq ans !
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Je suis très favorable à ce rapport.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes moqué de notre engouement pour l’écotaxe, mais je rappelle, comme cela a été très bien dit avant moi, que le Parlement a voté cette taxe, laquelle figure toujours dans le code des douanes, comme cela est indiqué dans les conclusions du rapport de la commission d’enquête que j’ai présidée.
Le Parlement a été méprisé, tout simplement parce que, dans sa très grande majorité, il était favorable au maintien de l’écotaxe. En effet, nombre d’élus doivent faire construire une route, un pont ou une infrastructure quelconque et attendent beaucoup des contrats de projets État-région. Or nous savions que, tant que l’écotaxe ne serait pas mise en œuvre – les préfets ne cessaient de nous le dire –, tous les contrats de projets État-région seraient à l’arrêt. C’est d’ailleurs toujours le cas à l’heure actuelle.
Selon moi, l’écotaxe n’a pas eu de chance. Il a fallu un temps considérable pour la mettre en œuvre, notamment en raison d’un contentieux, mais aussi certainement de retards de la part de la société Ecomouv’. Finalement, cette taxe est arrivée au mauvais moment. Elle a coïncidé avec un ras-le-bol des Français pour les impôts. C’est tombé sur cette taxe, cela aurait pu tomber sur une autre. C’est bien dommage !
Le Gouvernement, cela nous a été confirmé lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, a envoyé une lettre de résiliation du contrat à la société Ecomouv’. Or, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’assume pas ses décisions, car il n’a pas inscrit l’indemnité de résiliation du contrat dans le projet de budget pour 2015. On sait que, dans le meilleur des cas, la résiliation étant intervenue avant le 31 octobre, le montant de cette indemnité s’élèvera à 830 millions d’euros. Puisqu’elle ne figure pas dans le projet de loi de finances, cela signifie-t-il que l’AFITF sera amenée à la payer un jour ou l’autre ? Dans ce cas, elle ne pourra plus financer d’infrastructures de transport. Nous sommes donc bien face à une difficulté.
Ce qui est grave dans cette affaire, c’est que nous avons non seulement perdu une recette, mais aussi une technologie excellente et qui fonctionne, comme en atteste le document signé au mois de juin auquel la commission d’enquête a pu avoir accès. L’État y reconnaissait que le système fonctionnait et prévoyait sa mise à disposition le 20 mars 2014. Il ne peut donc pas dire aujourd'hui qu’il y a eu des problèmes de fonctionnement.
En résumé, cette affaire se solde par une perte de recettes, par la mise à la poubelle d’une technologie qui fonctionne, par la résiliation d’un contrat, pour un coût de 830 millions d’euros, et par le discrédit de la parole de l’État. C’est grave de signer des contrats de cette importance et de revenir sur ce qui y a été prévu !
Quant à l’argument du caractère anticonstitutionnel du contrat, il ne tient pas du tout. Les professeurs de droit auditionnés par la commission d’enquête nous l’ont dit. La société Ecomouv’ n’est pas un collecteur d’impôt, elle se contente de facturer : le produit de la taxe ne passe pas par ses comptes bancaires.
Le cafouillage est total : Mme Ségolène Royal a déclaré hier que ce n’est pas l’écotaxe qui est suspendue, c’est le contrat avec Ecomouv’. Il n’y pas mieux pour tout compliquer et pour faire croire n’importe quoi aux Français !
Quant à M. le Président de la République, il a déclaré qu’il était favorable à une expérimentation en Alsace. Or le contrat étant résilié, comment procédera-t-on à une telle expérimentation ? Avec quel matériel ? Avec quel personnel ? Tout cela n’est vraiment pas sérieux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement de M. le rapporteur général. Ce rapport sera un grand rendez-vous pour une véritable clarification.
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.
J’ai eu le plaisir d’être vice-président de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut parfois savoir enflammer un débat, mais il faut aussi savoir le mener avec pragmatisme. Vous nous dites que le Gouvernement assume ses responsabilités, mais vous omettez de dire que l’écotaxe est la chronique d’un ratage. Le sujet, techniquement compliqué, chacun en convient, est devenu au fil du temps un problème de société et un problème politique.
Le temps qui s’est écoulé entre le vote du dispositif au Parlement et sa mise en œuvre effective a joué contre la mesure. Force est néanmoins de constater que, en France, il est difficile de procéder à des réformes pourtant acceptées ailleurs en Europe et permettant d’avoir des recettes stables afin de financer des équipements. Le principe de l’écotaxe était que celui qui dégrade les installations doit les financer.
Deux ans et demi après le changement de majorité, on ne peut que constater que rien n’est réglé. Vous nous dites que cela n’allait déjà pas bien avant, mais qu’avez-vous fait, vous ? La mise en cause du contrat est récente, comme on l’a vu en commission d’enquête.
Vous nous dites, je le répète, que le Gouvernement assume ses responsabilités. S’il le fait, c’est à tout le moins avec retard, très partiellement et tout à fait temporairement. Alors que deux ans et demi se sont écoulés, il ne s’est pas passé grand-chose, sans compter que les ministres des transports se succèdent...
Vous n’avez tranché qu’en façade. La question du financement de l’AFITF est encore pendante. Si on y voit un tout petit peu clair pour l’année prochaine, aucune recette n’est prévue pour les projets qui s’étaleront dans le temps. On peut certes vous faire crédit de votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous nous dites que des solutions seront trouvées, mais que ne les avez-vous pas mises en œuvre ? Ce que nous voulons, ce sont des solutions pérennes.
Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, vous avez trouvé une mesure, nous vous en savons gré, bien évidemment, mais elle ne suffira pas pour la suite.
Ce sujet est complexe, car il est d’ordre interministériel. Nous ne parviendrons à régler ces questions de société, techniques, compliquées, que si nous n’en faisons pas un champ de bataille politique. Il faut au contraire mettre les choses sur la table, en définissant les véritables enjeux, comme les membres de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx se sont efforcés de le faire.
Vous nous dites que des solutions existent, monsieur le secrétaire d’État, mais que ne les avez-vous pas proposées et mises en œuvre au moment opportun ? Les questions juridiques restent totalement obscures pour tout le monde. L’avenir de l’écotaxe ainsi que celui du financement des infrastructures de transport sont bien compromis.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu la gentillesse d’évoquer la situation des Bretons, j’y suis particulièrement sensible. Cela me conduit tout de même à apporter un certain nombre de précisions, car je ne souhaite pas que ceux-ci soient pris en otage pour justifier une décision prise dans la précipitation, pour ne pas dire sous la pression.
Nous sommes deux parlementaires bretons dans l’hémicycle ce soir. Mais tous les parlementaires bretons ont soulevé les difficultés que pouvait poser pour la Bretagne l’application de l’écotaxe, dont l’objectif, cela a été rappelé tout à l’heure, était d’abord de frapper les circuits de transit. Or, en Bretagne, il n’y a pas de transit. Les camions qui y circulent acheminent les denrées vers l’extérieur et tentent de contribuer, avec l’agriculture et l’agroalimentaire, à l’équilibre de la balance commerciale. Telle est la raison pour laquelle les parlementaires bretons avaient demandé des aménagements.
Ceux qui appartiennent au même camp que moi tenaient le même discours à Paris et à Rennes. Il est vrai que d’autres, en revanche, étaient très enflammés à Rennes, mais un peu moins enthousiastes ici.
La décision que vous avez prise, monsieur le secrétaire d’État, ne permet pas de régler le problème du financement de l’AFITF, pas plus que les problèmes des Bretons. Au contraire, vous les aggravez. Ils ont en effet perdu les mesures d’exception et d’aménagement qu’ils avaient obtenues. En conséquence, les transporteurs bretons vont devoir payer le prix fort.
Je vous le redemande : ne prenez pas les Bretons en otages, car ils sont encore plus pénalisés par cette mesure que par la situation antérieure.
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Nous sommes très nombreux à souhaiter un financement à la fois rapide, important et pérenne de l’AFITF. Je crois que nous partageons tous ce constat et j’espère que nous trouverons des solutions. Je souligne d’ailleurs que, outre les TGV, il y a encore quelques tronçons d’autoroute à réaliser en France, en particulier entre Lyon et Saint-Etienne.
En revanche, concernant le procès qui est fait à la majorité présidentielle de ne pas être suffisamment rapide, puisque c’est ce qui ressort de la présentation de cet amendement, il est difficile de l’admettre. Rappelez-vous, mes chers collègues – certains d’entre vous l’ont d’ailleurs évoqué – le temps qui s’est écoulé entre le vote de l’écotaxe et sa mise en œuvre. Et tout le monde se souvient de la phrase célèbre de l’ancien Président de République, l’environnement « ça commence à bien faire ! », lequel a retardé pendant plusieurs mois la prise d’un certain nombre de décisions de même importance.
Il faut donc que nous restions raisonnables. Le Président de la République et Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie se sont engagés encore récemment à mettre rapidement en place un système de financement pérenne et satisfaisant ; on peut leur en donner acte sans pour autant « mettre la pression », si vous me permettez l’expression, avec le présent amendement. C’est pourquoi je ne le voterai pas.
Le Gouvernement n’est pas scandalisé par le fait que le Sénat demande un rapport sur les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’AFITF, …
… même s’il ne souscrit pas forcément au calendrier proposé. En tout cas, il est important que le Parlement puisse être régulièrement informé – je crois d’ailleurs l’avoir fait dans cette enceinte plusieurs fois et je ne suis pas le seul dans ce cas au sein du Gouvernement.
À l’évidence, le Gouvernement n’est pas dans une position particulièrement confortable, mais, pour le moins, on pourrait s’accorder à reconnaître qu’il ne porte pas seul la responsabilité de la situation actuelle. Je n’en dirai pas plus…
À M. Longuet, ancien président de l’AFITF et du conseil général de Lorraine, je précise que, lors d’un déplacement en Lorraine tout près de l’A31, que lui et moi connaissons bien, le Président de la République a annoncé l’expérimentation d’un péage de transit à caractère plus local, comme le réclament les Alsaciens et le président actuel du conseil général de Lorraine, M. Jean-Pierre Masseret, que je connais bien également.
C’est d’ailleurs un projet qui, malgré les difficultés prévisibles, pourrait souder ces deux régions, la Lorraine et l’Alsace.
En revanche, je ne sais pas s’il serait souhaitable de créer un pendant en Champagne-Ardenne pour solidifier encore un peu plus cette union…
Plaisanterie mise à part, et, à cet égard, vous avez raison, monsieur Longuet, l’axe passant par l’extrême est alsacien et l’axe Luxembourg-Nancy sont effectivement des axes de transit international qui mériteraient – et je réponds à vos propos, madame Des Esgaulx – que puisse être mise en œuvre la technologie particulière, intéressante qui a été élaborée pour cette expérimentation. §Ainsi, le matériel ne serait pas perdu, et les douaniers qui sont actuellement en poste à Metz et auprès desquels je me suis rendu pour envisager avec eux leur avenir en tireraient un bénéfice.
Je ne suis pas sûr, en revanche, que la région parisienne manifeste le même intérêt pour un péage urbain.
Je n’ai pas à décider pour elle.
Le Président de la République s’est exprimé sur le cas de la seule Lorraine. Mais l’Alsace est aussi favorable à un péage de ce type, comme elle l’a manifesté à plusieurs reprises.
Quant au financement de l’AFITF, certes, le produit de l’augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le gazole ne sera affecté au budget de l’AFITF que l’année prochaine, mais le Gouvernement s’engage devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il l’a déjà fait d’ailleurs – cela dit pour répondre au reproche de ne pas avoir agi plus tôt –, à assurer le financement de 1, 9 milliard d’euros de dépenses de l’AFITF, pas plus, pas moins. C’est le montant annuel d’investissement, dans lequel sont inclus, monsieur Bouvard, les travaux de la ligne Lyon-Turin et du canal Seine-Nord. M. Besson, que j’ai rencontré récemment, et d’autres responsables m’en ont parlé.
Cela étant, le Gouvernement a eu – je vais essayer de ne vexer personne – la sagesse de dresser la liste des investissements qu’il considère comme prioritaires plutôt que d’établir une liste interminable de projets dont chacun sait qu’ils n’auraient pas été finançables. Nous avons fixé des priorités, dont la ligne Lyon-Turin et le canal Seine-Nord, et Philippe Duron, actuel président de l’AFIFT, sait qu’il disposera de 1, 9 milliard d’euros.
Par conséquent, pour 2015, le financement est acquis grâce aux 2 centimes d’augmentation de la taxe sur le gazole. S’il faut, pour 2016, affecter de nouveau le produit des 2 centimes d’augmentation à l’AFITF, le Gouvernement s’engage à le faire, sous la forme prévue dans le présent projet de loi ou sous une autre.
Madame Des Esgaulx, la résiliation du contrat Ecomouv’ entraînera certainement des frais. De ce point de vue, peu après mon arrivée au secrétariat d’État et avant d’être auditionné par la commission d’enquête que vous présidiez sur les modalités de mise en œuvre de l’écotaxe, je m’étais un peu renseigné, et, du reste, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître.
Mais est-ce que ces frais atteindront les 830 millions d’euros que vous évoquez ? J’avais signalé moi-même que ce montant était un maximum – certes, à l’origine, la somme devait être supérieure, mais 100 millions d’euros ont fait l’objet de négociations.
Lorsque les discussions auront abouti avec Ecomouv’, nous inscrirons bien sûr, à ce moment-là, les dépenses budgétaires qui s’avéreront incontournables. Pour l’instant, nous avons engagé un dialogue, d’ailleurs précontentieux, parce que le Gouvernement a aussi un certain nombre de reproches à faire à cette société.
Enfin, j’en viens aux contrats de projet État-région. Ils comprendront un volet infrastructures routières, comme vous le savez, et ils sont actuellement en cours de finalisation, sous la houlette du Premier ministre, avec les différents préfets de région et les présidents de région concernés. Je pense que, d’ici à la fin de l’année, chaque région disposera de son contrat de projet, et vous pourrez alors constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que, là aussi, des financements sont prévus pour certaines infrastructures. Le dossier est quasiment finalisé, mais je laisserai M. le Premier ministre le conclure et en annoncer le contenu validé avec les différents présidents de région concernés.
Je le répète, 1, 9 milliard d’euros de dépenses assurés à l’AFITF, c’est l’engagement que prend le Gouvernement, ni plus ni moins.
Je relève trois contradictions dans l’action du Gouvernement.
Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez moins d’états d’âme pour augmenter de 2 centimes la taxe sur le gazole que pour augmenter de 1 centime celle sur le SP 95 qui touche pourtant nettement moins de personnes.
Deuxièmement, alors que l’écotaxe visait à trouver une solution aux nuisances créées par les seuls camions, en particulier la dégradation d’un certain nombre de routes, dans la nouvelle mesure proposée, c’est l’ensemble des usagers qui paiera cette contribution supplémentaire, qu’ils circulent en voiture utilisant du gazole ou en camion.
Troisièmement, je rappelle que le produit de l’écotaxe devait être redistribué en partie aux collectivités locales, …
… qui auraient ainsi disposé de recettes supplémentaires – en période de disette budgétaire, c’est tout à fait appréciable – pour soutenir l’investissement sur les territoires, notamment pour financer les routes départementales, dont certaines sont déjà équipées de portiques. Or cette perte ne sera pas compensée par la mesure prévue dans l’article 20, puisqu’elle ne concernera que l’État à travers l’AFITF et donc que des financements de grandes infrastructures et non d’infrastructures départementales.
En résumé, dans cette affaire, les dindons de la farce sont à la fois l’usager et les collectivités locales !
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’article.
Je voudrais faire deux remarques.
En premier lieu, on nous dit, de manière simpliste, qu’un atome de carbone produit par les moteurs diesel est équivalent à un atome de carbone du point de vue environnemental.
Monsieur Bizet, vous le savez très bien, étant donné votre culture scientifique, ce n’est pas si simple, car il y a deux facteurs dont vous ne tenez pas compte : d’une part, indépendamment des différences de longévité entre moteurs, dont vous m’avez donné acte, le rendement des moteurs thermiques utilisant du gazole B30 est inférieur à celui des moteurs qui fonctionnent au gazole normal.
D’autre part, dans le bilan environnemental, vous ne prenez pas en considération l’énergie nécessaire pour produire ce gazole B30 ; or je puis vous assurer que, si vous l’intégrez, l’incidence sur l’environnement de l’utilisation de ce carburant sera très différente de celle que vous présentez dans l’exposé des motifs de votre amendement n° I-300.
En second lieu, vos propos, monsieur Longuet, ont choqué profondément le Breton d’origine que je suis.
« Le premier contact avec la civilisation » consisterait à passer le péage, avez-vous dit. Vous imaginez ce que cela signifie pour tous les Bretons ? De quoi les traitez-vous ? De philistins, d’incultes, de sauvages ?
Il faut quand même mesurer la portée de ses paroles, de tels propos sont inadmissibles !
L'article 20 est adopté.
Nous en revenons à l’examen de l’article 17, précédemment réservé à la demande de la commission des finances.
Sur cet article, douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune avaient été déposés.
Ces amendements ont été présentés et la commission comme le Gouvernement ont déjà donné leur avis.
Je suis maintenant saisi par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, d’un amendement n° I-429.
Par ailleurs, M. François Marc a rectifié son amendement n° I-61 rectifié quinquies, afin de le rendre identique à celui de la commission. Il s’agit donc de l’amendement n° I-61 rectifié sexies.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :
par l’année :
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements
II. – Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
La commission, qui est parvenue à une position commune sur la question des CCI, demande que le Sénat examine par priorité les amendements identiques n° I-429 et I-61 rectifié sexies, après le vote de l’amendement n° I-154.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Je rappelle simplement que, à défaut de son retrait, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° I-154, qui vise à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI à 300 millions d’euros.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-429.
Sur la question parfois un peu compliquée soulevée par l’article 17, je vais essayer d’être le plus synthétique possible et rappeler la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission.
La contribution des CCI au budget de l’État peut prendre deux formes : un prélèvement sur leurs fonds de roulement, d’une part, un plafond de leurs taxes affectées, d’autre part.
Concernant la seconde forme, la commission propose d’abaisser ce plafond de 69 millions d’euros au lieu des 213 millions d’euros proposés par le Gouvernement, une position très largement partagée. Cette diminution permettra aux chambres de commerce et d’industrie de continuer à exercer leurs missions.
Quant au prélèvement sur les fonds de roulement, les fameux 500 millions d’euros, la commission a choisi de ne pas le remettre en cause, car il contribuera de manière significative au solde du budget de l’État.
Elle propose simplement un aménagement de la répartition de ce prélèvement. La volonté de la commission et de nombre d’entre vous, mes chers collègues, est de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie, notamment ceux qui sont déjà engagés.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-429, qui a recueilli un large consensus au sein de la commission, puisque le groupe socialiste a déposé un amendement identique. Nous devrions donc parvenir à un accord.
Concrètement, cet amendement vise à exclure de ce prélèvement de 500 millions d’euros tous les investissements décidés par les chambres de commerce et d'industrie et approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014. Il s’agit de ne pas compromettre les investissements qui ont déjà été décidés par les chambres de commerce et d'industrie, qu’ils concernent des écoles ou des infrastructures.
Par ailleurs, ce sont les comptes de l’année 2013, et non ceux de 2012, qui doivent être pris en considération au titre de la répartition du prélèvement.
Enfin, le fameux tableau de répartition doit tenir compte des modifications introduites par l’amendement. Il sera donc revu par le Gouvernement. Par conséquent, l’amendement renvoie à un décret en la matière.
À mes yeux, cet amendement est tout à fait équilibré. Nous avons eu la semaine dernière en commission un débat assez large. Sur tous les rangs s’est dégagée l’idée de préserver les ressources, mais d’agir sur la répartition du prélèvement sur les fonds de roulement, en s’appuyant sur les comptes de l’année 2013.
Cet amendement répond, me semble-t-il, aux souhaits qui se sont exprimés en commission et, du moins je l’espère, à de nombreuses interventions de mes collègues. Je le dis par avance, la commission est défavorable à tous les amendements visant à réduire le prélèvement sur les fonds de roulement à 300 millions d’euros.
Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez largement en phase avec le souhait du Sénat, qui accepte la participation des chambres à l’effort de réduction du déficit budgétaire, par le biais de ce prélèvement important. Simplement, j’espère que notre assemblée sera entendue sur cette répartition différente, qui devrait permettre de préserver les investissements des chambres de commerce et d'industrie et de considérer les comptes les plus fiables, à savoir ceux de l’année 2013.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° I-429.
La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-61 rectifié sexies.
Le Gouvernement apprécie le fait que la commission ait adopté une position plus proche de celle que j’ai développée en son nom tout à l’heure.
Bien sûr, je ne me réfère pas au maintien des ressources, que vous évoquez régulièrement, monsieur le rapporteur général, et avez fait adopter la nuit dernière. Le Gouvernement n’y était pas favorable, et continue à ne pas l’être. Vous avez voté une telle disposition contre son avis, et il en prend acte. Je me souviens d’ailleurs que, l’année dernière, vous aviez prévu une baisse des ressources, accompagnée d’une diminution des cotisations au profit des entreprises.
Aujourd'hui, nous examinons la répartition de ce prélèvement de 500 millions d’euros. J’ai noté que vous acceptez d’accompagner le Gouvernement dans cette démarche, sans la remettre en cause.
Vous prenez comme base les chiffres de 2013. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, tout en rappelant les réserves qu’il a émises précédemment : ces comptes ne sont pas toujours certifiés, et il espère mettre à profit la navette parlementaire pour vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, un tableau de répartition qui sécurisera l’ensemble du dispositif. Nous l’avons indiqué, même si les critères et la méthodologie sont parfaitement décrits dans la loi, l’absence de tableau pourra donner lieu à des recours.
Par ailleurs, je vous le dis comme je le pense, la question relative aux investissements n’est pas tout à fait résolue. En effet, les amendements visent à apporter la précision suivante : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements ». Cette formulation me paraît encore sujette à des contentieux.
De quels investissements s’agit-il ? Sont-ce ceux qui sont liés à des concessions ou à des délégations de service ? Les investissements immobiliers sont-ils concernés ? Ce n’est pas précisé ! Il y a encore là à mon sens une imprécision.
Le Gouvernement ne considérerait pas comme vexatoire l’adoption de ces amendements, mais il vous indique d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est dans son intention de profiter de la navette parlementaire pour affiner leurs dispositions sur les deux points suivants.
Tout d’abord, même si nous sommes d’accord sur le principe de cette nouvelle répartition, il conviendra, lorsque nous disposerons des comptes consolidés et validés de 2013, d’élaborer un tableau.
Ensuite, il sera nécessaire de préciser la notion d’investissement, qui semble encore un peu large et probable source de contentieux.
Du fait de ces légères réserves, le Gouvernement ne peut pas, à ce stade, être favorable à ces amendements. Il émet donc un avis bienveillamment défavorable. §
Je tiens à vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. La commission est évidemment tout à fait favorable à ce que soit élaboré un tableau par la suite. Simplement, nous n’avons pas les moyens de l’établir ce soir.
Au demeurant, nous ne modifions pas la rédaction du texte lui-même. Nous nous contentons simplement de compléter une phrase de l’article 17.
Le projet de loi précise ainsi que les investissements relatifs aux concessions portuaires et aéroportuaires et aux ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie ne sont pas pris en compte dans le calcul du fonds de roulement. Nous ne l’avons donc pas précisé de nouveau, ce qui aurait été redondant.
Permettez-moi de vous rappeler les termes de l’article 17 : « Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. »
L’amendement n° I-429 vise simplement à compléter des dispositions excluant d’ores et déjà, je le répète, les ports, aéroports et ponts. Bien évidemment il est toujours perfectible ! La volonté du Sénat est de ne pas remettre en cause des investissements qui seraient déjà décidés, ce qui conduit à modifier la répartition du prélèvement sur le fonds de roulement. Sinon, les chambres qui sont engagées dans des investissements se trouveraient en grande difficulté.
Le groupe UDI-UC a été très étonné d’entendre, hier et cet après-midi, les représentants du Gouvernement évoquer le fait que les institutions consulaires n’auraient pas rendu leurs comptes dans les délais légaux, justifiant ainsi la référence à l’année 2012 pour établir la répartition qui permettra de déterminer qui aura à payer les 500 millions d’euros.
Ainsi, très clairement, on pénalise les bons élèves, c'est-à-dire ceux qui ont respecté les obligations légales qui leur incombent et ont rendu leurs comptes dans les délais réglementaires. Ceux qui ne se conforment pas à la réglementation en vigueur méritent, selon nous, une sanction.
Sur la notion d’investissements évoquée à l’instant, on peut s’étonner que le Gouvernement pinaille au sujet de leur prise en compte. J’entends parler par ailleurs de la nécessité de lancer des grands plans d’investissements en Europe, singulièrement en France, alors que, ce soir, nous sommes en train de tourner en rond pour savoir si les investissements des chambres de commerce et d'industrie seront ou non pris en compte dans le calcul de leur fonds de roulement !
Nous devons encourager les institutions consulaires, notamment, à investir, c'est-à-dire à préparer l’avenir et à répondre aux objectifs de développement mis en avant par le Gouvernement.
Hier, monsieur le secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur l’importance d’un fonds de roulement de 120 jours pour les institutions consulaires. Si ces dernières ne peuvent disposer d’une telle somme, leur situation financière sera mise en péril. Il nous faut donc obtenir la garantie que les chambres de commerce et d'industrie auront à tout le moins 120 jours de fonds de roulement assurés, malgré la ponction importante qui sera faite.
Les membres du groupe UDI-UC voteront bien entendu à l’unanimité l’amendement défendu par la commission des finances.
Les membres de la commission des finances ont travaillé sur ce sujet, avec, dans une main, l’amendement de François Marc, et dans l’autre, l’amendement du rapporteur général. Nous sommes arrivés, sans pinaillage – je crois qu’il ne faut pas utiliser ce genre de mots, un bon accord valant mieux que de mauvaises querelles –, à une formulation commune, dans l’intérêt à la fois de l’action du Gouvernement, de la représentativité des chambres de commerce et d'industrie et de notre assemblée.
Selon moi, c’est une bonne chose. Le Gouvernement a demandé des précisions, je pense qu’elles seront données, la navette permettant de tirer tout cela parfaitement au clair. Nous voterons donc avec enthousiasme cet amendement.
J’ai été, comme vous tous, mes chers collègues, sollicitée par les chambres de commerce et d'industrie de mon département, qui en compte deux. Elles m’ont fait part de leurs inquiétudes. Je peux tout à fait comprendre la légitimité de la mesure de ponction des réserves de trésorerie des chambres de commerce et d’industrie, car le rééquilibrage des activités marchandes déficitaires est nécessaire. Oui, il convient, à mon sens, de prolonger la rationalisation des investissements et des efforts, dans un souci d’efficacité et de meilleure répartition.
Cela étant clairement énoncé, je dis avec conviction et tout aussi clairement que l’objet de ces indispensables amendements est de préserver la capacité financière des chambres de commerce et d'industrie porteuses de projets innovants figurant dans le programme d’investissements d’avenir, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage et la formation professionnelle en alternance.
Élue de l’Aude, j’ai été particulièrement sensibilisée au cas de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary, laquelle, en plus de subir une ponction équivalente au tiers des ponctions opérées sur la trésorerie des chambres de commerce et d'industrie de la région Languedoc-Roussillon, se trouve dans une situation incontestablement périlleuse, non pas pour elle-même, mais à l’égard d’un projet ambitieux et innovant qu’elle porte depuis près de dix ans, en partenariat avec la communauté d’agglomération, la région Languedoc-Roussillon, le département de l’Aude et l’Europe. Les millions d’euros que le Gouvernement entend ponctionner sur cette seule chambre ont été mis de côté et thésaurisés afin de constituer la part d’autofinancement de cette chambre pour la construction d’un centre de formation pour apprentis, dont le permis de construire est d’ailleurs en cours d’instruction.
Sans l’adoption de ces amendements, la totalité de ce projet tomberait à l’eau, déstabilisant le plan de financement par un manque de ressources, la chambre de commerce et d'industrie ne pouvant plus débloquer les fonds prévus, qui représentent l’essentiel du fonds de roulement.
La situation serait alors gravissime. Ces amendements tendent à corriger cet effet, car ils visent à protéger et à sauvegarder ce type de projets, ô combien importants pour l’insertion professionnelle et sociale et l’essor économique, favorisant, de fait, le développement de nos territoires.
C’est pourquoi je voterai en faveur de ces amendements, en vous appelant, mes chers collègues, à faire de même.
Je reste très réservé, car l’adoption de ces deux amendements n’aura aucune conséquence sur le prélèvement de 500 millions d’euros sur les fonds de roulement de l’ensemble des CCI qui demeure ; elle ne fera qu’en modifier la répartition.
L’exclusion des investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l’assiette du prélèvement me paraît tout à fait légitime. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, j’aurais préféré qu’on retirât l’ensemble des investissements du calcul pour ne ponctionner que 300 millions d’euros au lieu de 500 millions d’euros ! C’était peu ou prou l’objet des autres amendements.
Pour chaque CCI départementale ou chaque CRCI, le montant du prélèvement sera particulièrement important, ce qui pénalisera nombre de projets d’investissement, et ce au moment où les CCI vont devoir se restructurer. La plupart d’entre elles ont d’ailleurs commencé à se regrouper à l’échelon régional – elles y ont été incitées ; une fois que la nouvelle carte régionale sera en vigueur, elles devront opérer de nouveaux regroupements et des CCI déjà « préconcentrées » devront se reconcentrer. Cela n’ira pas sans soulever de problème, car les CRCI sont structurées très différemment, emploient des personnels différents et mènent des actions différentes.
On le sait, constituer à l’échelle d’un vaste territoire des CCI ou des chambres d’agriculture n’est pas source d’économies, pas plus que le regroupement des régions ne générera d’économies pour les collectivités locales.
En outre, je m’étonne qu’aient été exclus les investissements décidés jusqu’à la date du 15 septembre 2014. S’agissant des chambres d’agriculture, nous avons adopté un amendement visant à retenir les investissements réalisés au cours de l’ensemble de l’année 2014. Par similitude, la date du 15 septembre n’est pas plus acceptable par les CCI que par les chambres d’agriculture. Il serait intéressant d’établir un certain parallélisme des formes.
Mon cher collègue, tant pour les chambres d’agriculture que pour les chambres de commerce et d’industrie nous avons retenu la même date, à savoir le 15 septembre, date du dernier budget rectificatif.
On ne peut pas faire la loi en fonction de situations locales ; en revanche, les situations locales permettent d’éclairer telle ou telle décision.
En tant qu’élu des Alpes-Maritimes, je me féliciterai si ces deux amendements identiques sont votés. Cela permettra à un projet important de la chambre de commerce et d’industrie lié à l’apprentissage de voir le jour, ce qui n’aurait pas été le cas autrement.
Par conséquent, je voterai ces deux amendements avec enthousiasme.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-61 rectifié sexies et I-429.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° I-13, I-64 rectifié ter, I-325, I-407 rectifié, I-400, I-399, I-343 rectifié bis, I-114 rectifié bis, I-403 rectifié et I-250n’ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° I-249, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.
L'amendement n° I-267, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Collombat et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.
La parole est à M. Yvon Collin.
Ces deux amendements ont comme premier signataire notre excellent collègue Alain Bertrand, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la reconnaissance des territoires hyper-ruraux, auxquels il a consacré récemment un rapport, remis au cours de l’été à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et – désormais – de la ruralité. En son absence, je me fais son porte-parole.
L’amendement n° I-249 vise à ce que le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 17 étudie également les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation entre chambres de commerce et d’industrie territoriales, au profit de celles qui sont situées en zones hyper-rurales.
Dans ces zones, les CCI constituent souvent le principal outil au service des entreprises et au profit du développement économique. Or les CCI hyper-rurales disposent souvent de capacités financières limitées.
L’adoption de cet amendement permettrait de lancer une réflexion sur les mécanismes de soutien à ces dernières.
J’en viens à l’amendement n° I-267. Comme je l’ai indiqué à l’instant, les CCI hyper-rurales ont des capacités financières limitées. Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sans doute que ces CCI étant parmi les plus modestes, elles seront moins ponctionnées que les grandes CCI, notamment au regard des 150 millions d’euros prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en exonérant les plus petites CCI du prélèvement exceptionnel prévu à l’article 17.
Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement ne modifie en rien le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-249 et I-267 ?
Les auteurs de l’amendement n° I-249 demandent que le rapport prévu à l’article 17 étudie également l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation en faveur des CCI hyper-rurales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° I-267, qui paraît peu compatible avec la loi qui encourage les CCI à se regrouper.
Je rappelle qu’une quinzaine de CCI comptent moins de 10 000 ressortissants. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de les exclure du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement. Nous avons à l’instant pris des mesures relatives à l’investissement et je rappelle que les CCI territoriales ont également la possibilité, par délibérations concordantes, de répartir entre elles différemment les prélèvements. La commission estime qu’il ne faut pas aller plus loin.
Le Gouvernement ne voit pas d’inconvénient à ce que le rapport relatif à l’incidence des réductions de ressources affectées aux CCI soit complété dans le sens demandé par les auteurs de l’amendement n° I-249. Par conséquent, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° I-267, son adoption aurait pour effet d’exclure de la péréquation de nombreuses chambres de commerce. Nous sommes parvenus peu ou prou à un point d’équilibre qui semble satisfaire à peu près tout le monde dans cet hémicycle. Ne rompons pas cet équilibre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 17 est adopté.
L'amendement n° I-379, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Grand, Mme Gruny, MM. Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
Cet amendement concerne les biocarburants, mais aussi – et surtout – la filière du biométhane.
La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures de consommation de façon progressive et proportionnée au contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétiques, introduisant ainsi le principe d’une contribution climat énergie.
Les augmentations de tarif ont été établies pour chaque produit de manière à tenir compte de leurs émissions de CO2, à partir d’une valeur de la tonne de carbone fixée à 7 euros en 2014, à 14, 5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016.
En 2014, trois produits – le gaz naturel, le fioul lourd et le charbon – ont vu leur accise augmenter de manière à garantir pour toutes les énergies soumises à accise un tarif au moins égal à la valeur du contenu carbone valorisée à 7 euros la tonne.
À partir de 2015, cette hausse de l’accise carbone au sein des taxes intérieures de consommation concernera l’ensemble des produits énergétiques, dont ceux qui sont issus de la biomasse, en particulier le biométhane et les biocarburants.
L’augmentation de la contribution climat énergie a pour objet de donner un signal prix croissant sur le carbone, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère une incidence excessive sur l’effet de serre.
Le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l’atmosphère, puisqu’il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l’atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 lors de la combustion ou de la fin de vie de ces produits n’augmente donc pas la concentration en CO2 dans l’atmosphère.
Le règlement n° 601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre précise d’ailleurs que le facteur d’émissions de CO2 pour la biomasse est égal à zéro.
Il est donc nécessaire de distinguer les deux origines de carbone – fossile et renouvelable – et d’exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse – biométhane et biocarburant – de l’augmentation de la contribution climat énergie.
C’est une façon de soutenir la filière de la biomasse et celle des biocarburants. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question précédemment.
Les auteurs de cet amendement proposent que, à l’avenir, le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse soit considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques basée sur le contenu en dioxyde de carbone.
La commission a considéré que cette mesure posait des problèmes techniques, mais que, surtout, elle n’était pas normative et relevait davantage de la pétition de principe. Aussi, on peut s’interroger sur la place de cet amendement dans un projet de loi de finances. Concrètement, n’importe quelle loi de finances ultérieure pourrait s’affranchir de cette disposition, compte tenu de son absence de valeur normative.
C’est pourquoi la commission demande à ses auteurs de bien vouloir retirer cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement qui lui semble contradictoire avec l’introduction d’une composante carbone dans les tarifs de taxe intérieure de consommation fondée sur les émissions à la combustion, que les produits soient d’origine fossile ou non.
Cette disposition réduirait l’effet incitatif et accessoirement priverait le budget général des ressources correspondantes. Les biocarburants de première génération bénéficient d’une politique de soutien fort à travers la défiscalisation et la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
En outre, cette mesure affaiblirait le dispositif d’incorporation obligatoire et réduirait considérablement les effets incitatifs de la TGAP.
Enfin, puisqu’elle ne modifierait pas les tarifs des taxes intérieures de consommation, elle conduirait obligatoirement à en octroyer le bénéfice aux opérateurs pétroliers via une procédure de remboursement complexe à mettre en œuvre, et ce sans aucun gain environnemental supplémentaire quant aux émissions de CO2 ni aucun avantage pour le consommateur.
Je comprends très bien la position de la commission et du Gouvernement et je retire cet amendement. Néanmoins, il me paraissait important d’attirer l’attention sur la filière de méthanisation, qui est susceptible d’offrir des débouchés tout à fait intéressants pour nos territoires.
Cette mesure permettrait de coordonner ceux qui produisent des ressources de ce type, lesquelles peuvent être transformées ensuite. La filière concernée est une valeur ajoutée pour les exploitations. Pour la développer, il faudra là encore trouver le moyen d’avoir une fiscalité attractive.
L’amendement n° I-379 est retiré.
L'amendement n° I-150 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Canevet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de l’aviation civile. Cette exonération est appliquée en pourcentage de la somme d’exonération totale selon le calendrier suivant : 75 % à compter du 1er janvier 2015, 50 % à compter du 1er janvier 2018, 25 % à compter du 1er janvier 2020, suppression totale de l’exonération à compter du 1er janvier 2022. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« Cette exonération ne s’applique pas aux navires pratiquant le chalutage en eaux profondes ; ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :
Suppression totale de l’exonération
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-227, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ;
2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Gattolin.
Hier après-midi, mon collègue Jean Desessard, avec la verve qui est la sienne et qui le caractérise, a défendu, au nom de groupe écologiste, deux amendements concernant la fiscalité du diesel. Pour limiter la prépondérance de ce carburant dans nos modes de déplacement, nous proposions de mettre fin à la déductibilité de la TVA sur le diesel à la fois pour les véhicules de société et pour les taxis.
Vous aviez alors émis, monsieur le secrétaire d’État, un avis défavorable en vous basant sur une considération de forme, …
…arguant que la déductibilité de la TVA est la règle et que l’on ne peut créer de nouvelles exceptions en vertu du droit européen en la matière.
En vous présentant l’amendement n° I-227, j’ai un objectif similaire, mais je pense qu’il vous sera difficile de nous opposer le même argument puisque nous proposons de jouer sur un autre levier : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.
Aujourd’hui, aux termes de l’article 265 sexies du code des douanes, les taxis bénéficient d’un remboursement d’une fraction de la TICPE applicable au diesel comme aux essences sans plomb.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à cette pratique. Toutefois, un tel remboursement demeurera possible lorsque le carburant sera utilisé en complément d’une propulsion électrique, autrement dit sont visés les véhicules hybrides.
Cette mesure, si elle est adoptée, permettra d’aller dans le sens d’une réduction globale des consommations d’énergie. Nous considérons, en effet, qu’il est temps de sortir de la simple posture et d’encourager une réelle transition industrielle. Cette disposition constituera un premier pas pour mettre fin aux incitations fiscales à la consommation de carburants fossiles et réorienter les soutiens financiers vers la construction de véhicules hybrides qui constitueront une bonne partie de nos véhicules et de nos moyens de déplacement de demain.
Elle permettra également un renouvellement du parc automobile des taxis, dans une optique de réduction de la pollution urbaine principalement issue de ce type de véhicule.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. Jean Desessard applaudit.
Nous avons en effet déjà eu un débat hier sur la récupération de la TVA sur le diesel dont bénéficient les taxis. Ce soir, il est question du remboursement de la TICPE toujours à leur profit mais pour les seuls véhicules hybrides.
Je le précise de nouveau, il faudrait qu’il y ait sur le marché une offre de véhicules hybrides suffisante pour répondre aux besoins des taxis. Mais à l’heure actuelle, tel n’est pas le cas. Tous les taxis ne peuvent pas remplacer leur véhicule fonctionnant au diesel.
M. André Gattolin hoche la tête.
Certes, si l’on s’en tenait au seul rendement de la mesure, celle-ci aurait un effet tout à fait positif, puisqu’elle se traduirait par une augmentation des recettes de l’État. En revanche, j’ai peur qu’une telle disposition ne fragilise la profession des taxis, qui est déjà sous tension, puisqu’elle subit la concurrence accrue des voitures de transport avec chauffeur. Ce n’est pas le moment d’en rajouter en adoptant un amendement qui déséquilibrerait économiquement cette profession.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Le présent amendement tend à circonscrire la procédure de remboursement partiel de la TICPE prévue en faveur des exploitants de taxi aux seuls véhicules hybrides électriques moins émetteurs de gaz à effet de serre. Monsieur le sénateur, si le Gouvernement partage votre préoccupation de réduction des émissions de ces gaz, il ne soutiendra pas votre amendement, car les véhicules hybrides bénéficient déjà d’une mesure fiscale permettant de favoriser le développement de cette filière : le bonus à l’achat. Il convient de ne pas multiplier les outils fiscaux poursuivant un même objectif.
Je rappelle également que les véhicules hybrides peuvent déjà bénéficier du remboursement prévu à l’article 265 sexies du code des douanes pour les carburants complémentaires qu’ils utilisent. Le I de votre amendement est donc sans objet.
Enfin, j’observe que les mesures de remboursement visent à compenser, pour certains opérateurs, le fait que l’exercice de leur activité requiert nécessairement une consommation importante de carburant, ce qui place ces professionnels dans une situation particulière au regard de la taxation. La mesure que vous proposez introduirait une rupture du principe d’égalité de traitement entre les artisans taxis, ce qui ne paraît pas justifié au regard de l’objectif de la TICPE. Elle serait d’ailleurs extrêmement pénalisante pour les artisans taxis dont les véhicules sont neufs.
Au bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’en préconiserai le rejet.
L’amendement n° I-227 est retiré.
L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« II. – Un décret précise les modalités d’application du I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-340, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du I du présent article.
III. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2015.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Plus d’un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l’objet d’aucun système d’éco-contribution, car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Pourtant, les professionnels du secteur s’accordent à dire que le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets.
Cette situation paradoxale constitue une forme de prime aux mauvais élèves, puisque seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée – emballages ou textiles, par exemple – paient une éco-contribution, alors que ceux qui n’en font pas l’objet – les déchets du bricolage, les textiles sanitaires, les jouets, les produits de loisirs, etc. – sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables.
Ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont, in fine, sanctionnés sur ces produits par une TGAP sur l’incinération ou le stockage de ces déchets ultimes non évitables.
Pour que la politique de gestion des déchets trouve toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets ne faisant pas l’objet d’une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets. Cette dernière reste la seule mesure du Grenelle de l’environnement – l’engagement n° 244 – en matière de déchets à n’avoir fait l’objet d’aucune concrétisation.
Une telle disposition ne serait que justice, du point de vue aussi bien des « metteurs » sur le marché, déjà soumis à des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, que des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.
Cette solution est d’ailleurs déjà mise en œuvre en Belgique, mais uniquement pour certains produits dits « jetables » difficiles à définir précisément ; à terme, elle pourrait être généralisée à tous les produits de grande consommation, comme cela vous est proposé dans cet amendement et pourrait, sur la base du montant détaillé, rapporter près de 150 millions d’euros par an.
Enfin, je précise que le Comité pour la fiscalité écologique a demandé au Commissariat général au développement durable de remettre une proposition d’ici à un an sur les modalités de mise en œuvre de cette TGAP.
Qui est réellement concerné par cet amendement ? Il s’agirait des « metteurs » sur le marché qui ne paient pas de TGAP, auxquels le principe de responsabilité élargie de producteur ne s’applique pas, qui n’ont pas de filière de recyclage et œuvrent dans la grande distribution…
Mais peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous apporter un éclaircissement. En tout cas, la commission souhaite connaître son avis.
Cela étant, il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, car il nous semble comporter une lacune technique, l’assiette n’étant pas clairement définie.
Il existe, monsieur Capo-Canellas, de nombreuses TGAP : sur les déchets, sur les émissions de substances polluantes, sur les lubrifiants, sur les huiles et préparations lubrifiantes, sur les lessives et préparations assimilées, ou encore sur les matériaux d’extraction. Une fiscalité incitative concerne donc déjà les principaux secteurs polluants.
Votre amendement vise à étendre une TGAP aux produits générateurs de déchets. Mais qu’est-ce qu’un produit générateur de déchets ? D’ailleurs, existe-t-il des produits qui ne soient pas générateurs de déchets ?
En tout cas, pas les amendements ! L’homme est-il un produit générateur de déchets ?
Le CO2 n’est-il pas un déchet ?
J’en reviens au sujet qui nous occupe et qui est sérieux.
Eu égard à sa rédaction, le présent amendement n’est pas opérationnel. Aussi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je me suis fait un plaisir de présenter cet amendement, qui est collectif, et je l’assume.
M. le rapporteur général se demande qui est concerné. En réalité, il faut s’interroger sur ce qui relève de cet amendement. Ce sont, notamment, les déchets du bricolage, les textiles sanitaires, les jouets et les produits de loisirs.
Cela dit, il est vrai que cet amendement souffre d’une imprécision technique. Nous allons par conséquent continuer à travailler sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, je le retire.
L’amendement n° I-340 est donc retiré.
L’amendement n° I-145, présenté par Mme Jouanno et MM. Canevet et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2015 à 2020.
« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Fontaine.
L’amendement n° I-128 rectifié a pour objet d’aménager une période de transition à La Réunion en ce qui concerne les taux de la TGAP applicables pendant la période 2015-2020.
En effet, les collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs en matière de continuité et de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique. En raison du contexte du territoire, l’augmentation de la TGAP prévue pour 2015 n’est pas incitative ; au contraire, elle pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies développées dans ce domaine.
En effet, en métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas l’acquittement de TGAP, 25 % sont incinérés et font l’objet d’une TGAP minorée, les 30 % restants sont stockés grâce à des équipements d’un niveau très avancé. Or tel n’est pas actuellement le cas à La Réunion. Ce fait a d’ailleurs été souligné dans le plan de prévention de la gestion des déchets non dangereux voté dernièrement par le département de La Réunion. Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris sur l’île. À ce jour, le taux de valorisation des déchets ménagers est de 18 %.
La modulation demandée pour La Réunion par le biais l’amendement n° I-128 rectifié est l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane, soit 10 euros la tonne de déchets, pour les deux installations de déchets non dangereux de l’île, pendant toute la période de 2015-2020. Cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, de développer les outils multifilières, mais également de mettre en œuvre au mieux la mutualisation des services et de développer les filières dites « de responsabilité élargie des producteurs », afin de retrouver un budget en équilibre pour certaines de ses collectivités ou d’atténuer leur déficit pour les autres.
M. Fontaine vient de souligner que le tarif diffère en Guyane et à La Réunion, tout comme d’ailleurs à Mayotte. Pour la période 2015-2020, il propose de fixer ce tarif à 10 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-128 rectifié – ou à 24 euros la tonne – c’est l’amendement n° I-129 rectifié –, sachant que le tarif normal est de 40 euros la tonne.
Par principe, la commission ne souhaite pas multiplier les exceptions territoriales, et, je vous le rappelle, mes chers collègues, les exceptions de la Guyane et de Mayotte doivent s’achever à la fin de l’année 2018. Certes, c’est un précédent.
La disposition proposée n’étant pas chiffrée, la commission a fait preuve de réticences. Pour cette raison, elle demande avec fermeté le retrait de l’amendement n° I-128 rectifié, et avec bienveillance celui de l’amendement n° I-129 rectifié.
Quand on commence à admettre des exceptions, il est toujours difficile de ne pas aller au-delà.
Une exception existe pour Mayotte et la Guyane en raison de contraintes démographiques et géographiques, dont, certes, La Réunion n’est pas exempte, monsieur le sénateur, mais les contraintes qui pèsent sur cette île me semblent tout de même moins fortes.
Je suis un peu gêné, car ces territoires sont confrontés à de réelles difficultés. Je reconnais que la gestion des déchets sur le plan réglementaire et fiscal est plus avancée à La Réunion, qui dispose de centres de tri, de filières de responsabilité élargie du producteur qui n’existent pas à Mayotte et en Guyane. Cela étant, Mayotte est une collectivité qui a énormément de problèmes, tant démographiques que de développement. Mais il est toujours délicat d’établir des degrés dans ces difficultés.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement, comme la commission d’ailleurs, ne souhaite pas généraliser ces exceptions. C’est la raison pour laquelle il émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-129 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.
« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Fontaine.
Cet amendement a pour objet d’aménager une période de transition à La Réunion, en prévoyant un gel de la TGAP à son niveau de 2014, soit 24 euros par tonne de déchets pour les installations de déchets non dangereux de l’île, et ce pendant toute la période considérée.
Il est extrêmement difficile de comparer les difficultés de la Guyane, de Mayotte et de La Réunion, mais cette dernière connaît également une très forte expansion démographique dont il faut tenir compte.
C’est la raison pour laquelle, bien que la commission ait d’ores et déjà sollicité le retrait de l’amendement n° I-129 rectifié en se fondant sur le manque de chiffrage, sa demande est bienveillante.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
L'amendement n° I-144 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
« 160, 8 (500 à compter du 1er janvier 2017, 1 000 à compter du 1er janvier 2019) »
La parole est à M. Michel Canevet.
Il s’agit d’augmenter progressivement la TGAP en 2017 et 2019, de façon à pouvoir lutter contre les émissions d’oxyde d’azote. En effet, on a observé que, en France, cette taxation correspond, grosso modo, à 1 % du montant prélevé en Suède. Il conviendrait de s’inspirer de la pratique de ce pays en vue d’améliorer la qualité de l’air.
Un amendement similaire avait été repoussé dernièrement lors de l’examen de la proposition de loi du groupe écologiste relative à la prise en compte du bonus-malus automobile. Mme Jouanno, l’un des auteurs de l’amendement, l’avait même qualifié de « provocateur »…
La commission est défavorable à une augmentation aussi forte de cette taxe, qui devrait tripler dans les deux ans et sextupler d’ici à cinq ans si le présent amendement était adopté.
Le Gouvernement a engagé le rapprochement de la fiscalité sur le gazole et sur l’essence, puisqu’il vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’augmenter de 2 centimes la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le gazole, avec, même si c’est très modeste, un effet sur la contribution climat-énergie qui est légèrement plus important sur le gazole que sur l’essence.
Sur la forme, cet amendement ne décrit pas parfaitement les modalités de convergence et ne fixe pas le tarif final applicable au diesel et à l’essence.
Sur le fond, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, aller plus loin que les dispositions du présent projet de loi de finances ni s’inscrire dans une démarche pluriannuelle. Par conséquent, il émet un avis défavorable.
L’amendement n° I-144 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-8 rectifié bis est présenté par MM. De Legge, Revet, Vaspart, Husson, Cornu, Emorine, Bizet et Pointereau, Mme Canayer et MM. Magras et Portelli.
L'amendement n° I-137 est présenté par MM. F. Marc et Botrel.
L'amendement n° I-171 est présenté par M. Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1, 4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État et l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° I-8 rectifié bis.
Cet amendement a trait à la filière des biocarburants. Ceux-ci sont fabriqués à partir d’acides gras qui, eux-mêmes, proviennent soit de productions végétales, soit de productions animales.
Les huiles végétales ne posent pas de problème particulier, puisqu’il s’agit d’une production agricole de type classique. Les huiles animales, quant à elles, participent d’une filière de recyclage des déchets, et, par conséquent, se révèlent d’un coût beaucoup plus onéreux.
C’est la raison pour laquelle avait été instituée jusqu’en 2013 une fiscalité particulière, dite de « double comptage », en vertu de laquelle, fiscalement, un mètre cube d’huile végétale était compté pour deux mètres cubes d’huile animale. En 2013, on a revu la proportion d’huiles comme additifs dans la fabrication des biocarburants, en la portant de 7 % à 7, 7 %, sans pour autant en tirer les conclusions sur le plan fiscal.
C’est pourquoi cet amendement a simplement pour objet de rétablir l’attractivité qui était procurée aux filières participant au recyclage des graisses animales dans la fabrication des biocarburants.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° I-137.
Comme l’amendement précédent, celui-ci concerne la production de biocarburants, qui peuvent être produits, cela vient d’être dit, à partir d’huiles végétales ou animales.
Le taux d’incorporation des graisses animales non alimentaires dans les biocarburants a été fixé voilà plusieurs années, sur lequel se sont fondées les filières pour mettre au point leur projet industriel. À cet égard, une entreprise basée au Havre a réalisé un investissement important de 41 millions d’euros. Source de nombreuses créations d’emplois, cette usine est un exemple probant d’économie circulaire dont l’un des acteurs est la SVA Jean Rozé, qui a dernièrement repris l’abattoir Gad situé à Josselin dans le Morbihan et menacé de fermeture.
Or la récente baisse du plafond d’incorporation de ce type de biocarburants fragilise l’équilibre économique trouvé autour de cette filière et menace les emplois induits. De plus, cette diminution conduit paradoxalement à importer de plus en plus d’huiles végétales, en particulier l’huile de palme, alors que nous avons les moyens d’assurer en France une production de biocarburants de qualité issue de ces graisses animales non alimentaires.
Le présent amendement vise donc à revenir au taux d’incorporation initial, afin d’assurer une production efficace des biocarburants issus d’huiles animales et de garantir ainsi la viabilité économique de cette filière.
L’amendement n° I-171 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-8 rectifié bis et I-137 ?
Ces amendements visent à doubler la proportion de graisses animales qui peut être incorporée dans les carburants afin de bénéficier de l’amélioration de la TGAP « biocarburant ».
Les discussions sur ce sujet avaient commencé lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2010, par le biais d’un amendement de la commission des finances tendant à limiter à 0, 35 % l’incorporation des graisses animales au motif que la filière en cause ne comptait en France aucun site de production de telles graisses destinées à être incorporées dans les carburants.
Comme l’a indiqué à l’instant Yannick Botrel, une usine est maintenant implantée au Havre. Cette production française permet ainsi, à partir de produits provenant de régions situées au-delà du Havre, d’incorporer dans les carburants des graisses animales.
La solution serait évidemment de relever le plafond, mais la commission a évoqué des problèmes techniques. En effet, si l’on sait qu’un surplus de graisses dans les artères est néfaste pour la santé, qu’en est-il pour les moteurs ? §« Mettez un tigre dans votre moteur »… Soit, mais la présence de ces graisses saturées ou insaturées a certainement une incidence sur la fiabilité des matériels : ne peuvent-elles se figer ?
Le pourcentage de graisses susceptible d’être incorporé doit-il être limité ? Jusqu’où peut-on aller ? Ou le problème n’est-il que de nature fiscale ? La commission n’ayant pas toute l’expertise nécessaire en la matière, elle souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Le Gouvernement n’est pas complètement convaincu sur cette question, et ce pour plusieurs raisons.
La première tient aux problèmes techniques qui pourraient se poser, mais le Gouvernement n’est pas spécialiste en moteur et n’a pas d’avis particulier en l’espèce.
Plus sérieusement, si je voulais trouver une échappatoire, j’évoquerais le côté peu limpide de la rédaction de ces amendements, puisqu’il est fait allusion à « une échelle territoriale pertinente », la pertinence étant une notion juridique plutôt attachée à la personne et délicate à codifier.
Par ailleurs, ces amendements ne visent qu’une seule société, ce qui me semble quelque peu discriminatoire. Certes, monsieur Botrel, vous me direz que de nouvelles entreprises pourraient être créées, mais quelques mauvais esprits pourraient considérer que nous avons adapté la législation en ayant le souci d’intérêts plus particuliers que généraux.
M. René-Paul Savary s’exclame.
C’est pourquoi le Gouvernement n’y est pas favorable.
Monsieur le secrétaire d’État, vous opposez au Sénat la même réponse qu’à l’Assemblée nationale, et je relève votre constance. Deux problèmes restent toutefois en suspens.
Premièrement – cet enjeu n’est pas propre à cette affaire –, il faut garantir la stabilité fiscale. On ne peut pas inciter des investisseurs et des opérateurs à financer l’innovation, en leur offrant des aménagements à même de garantir l’équilibre du système, puis, une fois les crédits engagés, annoncer que l’on a changé d’avis et modifier les règles du jeu.
Deuxièmement, vous relevez que cette disposition ne touche, dans les faits, qu’une entreprise. Ce point ne nous a pas échappé. Mais doit-on pénaliser une société au motif qu’elle est la seule à avoir cru en la parole fiscale du Gouvernement ? Doit-on au contraire lui permettre de continuer son activité, pour toutes les raisons que M. Botrel a excellemment évoquées ?
Vous vous contentez de nous opposer un avis défavorable. Vous auriez tout de même pu aller plus loin en admettant l’existence du problème, et en vous engageant à l’examiner avant de revenir vers nous. Or je ne perçois aucune volonté d’ouverture de la part du Gouvernement. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
Monsieur le sénateur, je n’ai pas réponse à tout, bien entendu, mais je ne vois pas en quoi l’État n’aurait pas respecté sa parole.
Aucune modification pénalisant les entreprises de cette filière n’est introduite par le présent projet de loi. Je n’ai pas connaissance qu’une disposition de cette nature ait été mise en œuvre dans un passé récent.
Vous souhaitez donner un avantage supplémentaire à ceux qui ont suivi cette démarche, et je le conçois. Vous proposez de les autoriser à porter la part du biocarburant considéré à 1, 4 %. Parallèlement, vous suggérez que le Gouvernement opère un retour en arrière, qu’il ne garantit pas la stabilité fiscale.
Si un quelconque engagement fiscal ou, plus largement, normatif, a subi une entorse, démontrez-le moi ; je suis prêt à faire amende honorable et à réviser la position du Gouvernement. Pour l’heure, nous ne disposons pas des éléments à même de nous en convaincre, et je reste persuadé que nous n’avons pas manqué à nos engagements.
Je tiens à appuyer M. de Legge : un projet industriel, même s’il relève d’une seule entreprise, a été bâti sur des normes en vigueur lorsque ce dispositif est apparu. Ces règles ont été remises en cause en 2010, alors que les investissements étaient déjà engagés. C’est là une situation très fâcheuse pour un industriel, quel qu’il soit !
La France, je le répète, importe de grandes quantités d’huile de palme, produite par un certain nombre de pays du monde dans les conditions que l’on sait, et au prix d’une déforestation certaine. Notre pays dispose pourtant d’une ressource de substitution !
Pour toutes ces raisons, il faut prendre ces amendements en considération.
Messieurs les sénateurs, vous faites état d’un changement des normes survenu en 2010. Je vous avoue que je n’en ai pas connaissance. Cela dit, je vous crois sur parole, je n’ai pas prétention à connaître tous les sujets.
Si la modification d’une norme fiscale ou d’une autorisation d’incorporation portant sur une certaine quantité de ce produit a bel et bien échappé à l’attention de mes collaborateurs, je suis prêt à réexaminer la position du Gouvernement. Dans un premier temps, je vous invite à vous rapprocher de mes services, en résumant votre demande par écrit.
Je précise que je ne prends, à ce stade, aucun engagement quant à cette mesure elle-même. Pour l’heure, je reste défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-8 rectifié bis et I-137.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 20.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2015. –
Adopté.
L'amendement n° I-285, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « carbone », sont insérés les mots : «, le nombre de grammes d’oxydes d’azote et le nombre de particules fines » ;
2° Au premier alinéa du III, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : «, pour sa part relative au dioxyde de carbone, » ;
3° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le tarif de la taxe est obtenu par l’application au tarif pour la part relative au dioxyde de carbone, définie au III, d’une modulation, définie au présent paragraphe, dépendant des caractéristiques d’émission du véhicule. Si un véhicule relève de plusieurs catégories, c’est la catégorie la plus favorable au redevable de la taxe qui est retenue.
« 1° Si le véhicule respecte la norme euro 6, qu’il émet moins de 55 milligrammes par kilomètre d’oxydes d’azote et moins de 5x1011 particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est minoré de 5 % ;
« 2° Si le véhicule respecte la norme euro 6 et qu’il émet moins de 6x1011 particules fines par kilomètre, alors le tarif défini au III est appliqué sans modification ;
« 3° Si le véhicule respecte la norme euro 6, alors le tarif défini au III est majoré de 5 % ;
« 4° Si le véhicule respecte la norme euro 5, alors le tarif défini au III est majoré de 10 % ;
« 5° Si le véhicule respecte la norme euro 4, alors le tarif défini au III est majoré de 15 % ;
« 6° Si le véhicule respecte la norme euro 3, alors le tarif défini au III est majoré de 20 % ;
« 7° Si le véhicule respecte la norme euro 2, alors le tarif défini au III est majoré de 25 % ;
« 8° Si le véhicule respecte la norme euro 1, alors le tarif défini au III est majoré de 30 % ;
« 9° Dans tous les autres cas, le tarif défini au III est majoré de 35 %. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;
2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
3° Après le mot : « étranger », la fin du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu’au 31 décembre 2017, au-delà d’un montant au moins égal à 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017. »
L'amendement n° I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’un montant au moins égal
par les mots :
d’une contribution au désendettement au moins égale
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
L'article 22 est adopté.
I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.
Les demandes d’acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre notifiée par l’État à l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L’État reconduit ce même délai lorsqu’une demande de substitution est formulée par l’établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l’absence de la notification précitée, ces demandes d’acquisition peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2021.
Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l’acquéreur initial verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
II. – L’article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
III. – Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
IV. – À titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des mêmes adaptations, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
V. – Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d’économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
7° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
Je suis saisi de trois amendements.
L'amendement n° I-43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
restructuration de la défense
insérer les mots :
réalisées ou
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
mêmes adaptations
par les mots :
adaptations prévues au III
La parole est à M. le rapporteur général.
Mes chers collègues, l’amendement n° I-43 a pour objet les cessions des domaines opérées au titre des restructurations de la défense. Il vise simplement à assurer la continuité des dispositifs de cession à l’euro symbolique pour les biens devenus inutiles dans ce cadre.
L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction imposée pour la destination des immeubles de logement cédés à l’euro symbolique par le ministère de la défense. En effet, dans un certain nombre de cas, ces ventes doivent concourir à la réalisation d’une opération d’aménagement. Or il se révèle parfois nécessaire de modifier la destination d’éventuels immeubles de logement. Au reste, dans certains cas, ces bâtiments doivent être transformés voire détruits.
Dans la rédaction actuelle de l’article 22 bis, les cessions à l’euro symbolique ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d’habitations à loyer modéré, ou HLM. La finalité visée est légitime, mais cette rigidité est sans doute excessive.
Enfin, l’amendement n° I-45, qui a également pour objet ces cessions, est purement rédactionnel.
Les précisions apportées par le biais de l’amendement n° I-43 me semblent inutiles. En effet, le dispositif contenu à l’article 67 de la loi de finances pour 2009 ne s’éteint pas au 31 décembre 2014. Il s’agit des annonces de restructuration de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Le Gouvernement propose non de modifier le régime antérieur mais de le prolonger via une nouvelle disposition, ce qui n’empêcherait pas l’ancien dispositif de continuer à produire ses effets, comme vous le souhaitez. Aussi, je demande le retrait de cet amendement, qui me paraît superfétatoire.
L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction pesant sur la destination des immeubles de logement cédés à l’euro symbolique par le ministère de la défense – le présent article indique que ces bâtiments ne peuvent être cédés qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’HLM.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : ce dispositif répond pleinement à une priorité réaffirmée, à savoir la mobilisation du foncier pour la construction de logements.
Cela étant, je précise que cette obligation ne vise que des immeubles isolés à seul usage de logement insusceptibles, à eux seuls, de faire l’objet d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les immeubles de logement qui seraient inclus dans des emprises plus vastes à vocation technique pourront faire l’objet de restructurations dans le cadre d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, ce que précise d’ailleurs l’article 22 bis. À l’aide du nouveau dispositif, il convient de diversifier, selon la nature des biens concernés, les opérations en vue desquelles la cession à l’euro symbolique peut être consentie.
Quant à l’amendement n° I-45, qui est d’ordre rédactionnel, le Gouvernement y est bien sûr favorable.
Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas tout à fait la même lecture des dispositions visées à travers l’amendement n° I-43. Vous considérez les opérations à venir. Pour notre part, nous visons les opérations réalisées avant le 31 décembre 2014.
Au sujet de l’amendement n° I-44, nous convenons, l’un comme l’autre, que les cessions à l’euro symbolique sont destinées à encourager le logement. Mais prenons l’exemple d’une caserne qui compte de nombreux hangars, divers dépôts voués à être restructurés, et au milieu desquels se trouve la maison du commandant : concrètement, si l’on applique cet article 22 bis dans sa rédaction actuelle, ce dernier édifice ne peut être destiné qu’à du logement. Pour ce type d’opérations complexes, il faudrait lever cette restriction.
Dans l’Est de la France, des villes entières vont subir de larges restructurations militaires. Parfois, elles disposent déjà d’un vaste parc de logements sociaux. Dans les bases appelées à fermer, il ne faut pas que les anciens logements soient exclusivement destinés à des logements.
Le Gouvernement s’attache à tenir ses engagements et c’est normal, mais une telle disposition me semble trop restrictive. Cela étant, peut-être a-t-il une autre interprétation du mot « logement ».
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 22 bis est adopté.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente, afin de pousser plus avant l’examen du présent projet de loi.
L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; »
2° À la seconde phrase du d du 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ». –
Adopté.
I. – Le I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
A. – Le 1° est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
2° Le c est abrogé ;
3°
Supprimé
B. – Le 2° est ainsi modifié :
1° Les a à f sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage, prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.
« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ; »
2°
Supprimé
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I du présent article s’applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
III. – Jusqu’au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
IV. – Au début du deuxième alinéa du I de l’article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, » sont supprimés.
V
L'amendement n° I-46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a est ainsi rédigé :
II. – Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Les b à f sont abrogés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 24 est adopté.
Au 1° du I de l’article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ». –
Adopté.
I. – L’Établissement public de financement et de restructuration créé par l’article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.
À cette même date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » prévu à l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Le compte financier de l’Établissement public de financement et de restructuration est établi par l’agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.
II. – La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 précitée est abrogée.
L'amendement n° I-47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La gestion du Consortium de réalisation peut faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie. Ils peuvent être assistés d’experts extérieurs à l’administration, habilités à cet effet.
Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce.
Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l’examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l’exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
À l’issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l’économie.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, actionnaire du consortium de réalisation, ou CDR, chargé de la défaisance du Crédit lyonnais, a été dissous. Le présent amendement vise à maintenir la mission de contrôle exercée par cette structure, afin que le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique puisse continuer à bénéficier de ces éclairages. Divers contentieux pourraient, le cas échéant, apporter des recettes ou au contraire grever le budget de l’État. Il est donc important de poursuivre cette surveillance. Je précise que cette mesure n’a pas d’incidence budgétaire.
Monsieur le rapporteur général, vous proposez que la gestion du Consortium de réalisation et des sociétés qu’il administre puisse faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par les agents du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Le Gouvernement partage votre préoccupation quant à la nécessité que l’État puisse, à travers la mission de contrôle assurée par le contrôle général économique et financier, continuer de bénéficier de cette expertise.
Permettez-moi de vous préciser que l’État en a déjà la possibilité en tant qu’actionnaire majoritaire du CDR, en application de l’article 1er du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État.
Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer cet amendement : votre préoccupation légitime est satisfaite.
L'article 26 est adopté.
I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’à la société TV5 Monde » ;
b) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « 527, 3 millions d’euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517, 0 millions d’euros en 2015 » ;
2° Au 3, les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023, 8 » sont remplacés par les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149, 8 ».
II. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;
2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».
III
L'amendement n° I–308, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Bouvard.
À cette heure maintenant avancée, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles il me paraît inopportun, dans le contexte actuel, d’augmenter de 2 euros la contribution à l’audiovisuel public.
Comme l’ont souligné les deux rapports de la Cour des comptes de 2009 et 2012 relatifs à France Télévisions, l’État et le législateur se doivent d’être responsables. Ces travaux insistent sur la nécessité de tenir compte de la combinaison de trois phénomènes qui ont radicalement bouleversé les modèles économiques de l’audiovisuel public : l’incidence de la loi du 5 mars 2009, qui a conduit à la suppression ou à l’encadrement de la publicité sur les chaînes de la télévision publique, la contraction constatée du marché publicitaire liée à la crise, et la multiplication des canaux de diffusion, associée à une concurrence accrue issue du « tout TNT ».
Il s’agit également, comme l’a rappelé Philippe Séguin lors de la présentation du rapport de 2009 qui a été l’occasion de l’une de ses dernières interventions comme Premier président de la Cour des comptes, de clarifier les objectifs assignés à travers les contrats d’objectifs et de moyens.
En somme, il nous appelait à nous poser la question : que demande-t-on à la télévision publique ? Au cours des années précédentes, celle-ci s’était vue confier des missions simultanées qu’il était impossible de mener de front : diffuser des programmes de qualité distincts de ceux de la télévision commerciale ; réaliser une audience la plus large possible auprès de toutes les catégories de téléspectateurs ; exercer un rôle d’agence de financement de la production privée indépendante ; le tout, en s’efforçant de maintenir l’équilibre de ses comptes.
Cela étant dit, cet appel à la responsabilité de l’État et du législateur ne doit en rien exonérer France Télévisions d’un impératif de réforme. Sur les vingt-cinq recommandations formulées par la Cour des comptes en 2009, la moitié seulement était totalement ou partiellement mises en œuvre par le groupe public au moment de la publication du second rapport.
Deux sujets font l’objet d’une adaptation frileuse de la part de France Télévisions : la mise en place, jugée laborieuse, de l’entreprise commune et le déséquilibre des relations avec les sociétés de production indépendantes au détriment des intérêts de l’entreprise publique. Cette frilosité apparaît clairement, par exemple, à travers les reculs du groupe pour mettre en œuvre un plan de départs volontaires pour la période 2011-2015.
Dans ce contexte, il faut donner acte au Gouvernement d’avoir annoncé, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, une clarification à travers la baisse, voire la suppression à l’horizon 2017, de l’ensemble des dotations budgétaires au bénéfice des sociétés de l’audiovisuel public. En d’autres termes, la contribution à l’audiovisuel public serait, à terme, leur unique source de financement.
Pour autant, comme l’ont affirmé le rapporteur général et François Baroin, cet article fait clairement le choix du court terme, un entre-deux qui se traduit par une hausse au détriment du contribuable. Le rapporteur général a raison de nous rappeler que nous devons veiller à l’acceptabilité sociale de la contribution à l’audiovisuel public.
C’est pourquoi, dans la droite ligne de l’ouverture réalisée par le Président de la République au CSA au mois de septembre dernier, j’en appelle à engager concrètement et rapidement le travail et les simulations autour d’un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel. Cette question fait l’unanimité : il s’agit d’un problème technique comme nous en avons déjà connu dans le passé. Il faut également que l’État se repositionne sur les missions que nous souhaitons voir assigner à l’audiovisuel public. Enfin, celui-ci doit se réformer de l’intérieur.
Dans cette attente, il me paraît inopportun d’augmenter la redevance.
La commission s’est interrogée, car elle partage une partie de l’opinion exprimée par M. Bouvard. Il est vrai que l’augmentation de la redevance, même de seulement 2 euros, revient à imposer une fiscalité supplémentaire à la quasi-totalité des foyers fiscaux. Il était sans doute possible de choisir une autre voie : ne pas augmenter la redevance et trouver des économies à réaliser à hauteur de 45 millions d’euros.
Par ailleurs, en commission, il a été dit que certaines émissions avaient une audience de zéro. Cela ne signifie certes pas qu’elles n’ont eu aucun téléspectateur, mais ce chiffre de l’institut Médiamétrie qualifie une audience extrêmement faible. On peut donc s’interroger sur le nombre de chaînes publiques financées par la redevance, très supérieur à celui de certains États disposant d’un groupe audiovisuel public. France Ô ou certaines émissions de France 3 soulèvent ainsi des questions.
Deux considérations ont néanmoins conduit la commission à faire preuve de prudence en la matière. La première touche à l’assiette de la taxe. Il faudrait en effet étudier de manière plus approfondie, cela vient d’être dit, la pertinence de limiter cette assiette à la possession d’un téléviseur, alors que se multiplient les autres supports. Deuxièmement, un nouveau contrat d’objectifs et de moyens va être signé pour France Télévisions, qui devra se traduire par des économies substantielles dans le fonctionnement des chaînes publiques, en particulier en ce qui concerne leur nombre et la mutualisation qui doit être trouvée entre elles.
La commission, dans l’attente de ces travaux, souhaite que cet amendement soit retiré.
Le Gouvernement fait le constat que les moyens de l’audiovisuel public sont globalement – j’insiste sur ce terme – stabilisés en 2015 par rapport à 2014. Michel Bouvard a eu raison de rappeler que les dotations de l’État au budget de l’audiovisuel public ont vocation à disparaître. Dans le budget triennal, il me semble que cela interviendra en 2017.
Pour autant, la pression est forte sur les dirigeants actuels de l’audiovisuel public – faites-moi confiance, je peux en témoigner –, car on nous fait souvent miroiter des économies en raison de la mutualisation des chaînes, de l’harmonisation les statuts des personnels, de la mise en commun les logiciels de paye, mais ces mesures sont souvent remises à plus tard.
Néanmoins, monsieur Bouvard, l’entreprise met en œuvre un plan de départs volontaires de 350 équivalents temps plein sur les années 2014 et 2015. Cela prouve tout de même les efforts de rationalisation qu’elle mène. On peut certes toujours aller plus loin et plus vite !
La crise ne favorise cependant pas l’audiovisuel public, et il faut tout de même reconnaître que les recettes publicitaires, c’est un euphémisme, ne sont pas en expansion.
Cette augmentation de 2 euros – évidemment, ce sont toujours 2 euros ! – reste nécessaire pour assurer le petit équilibre de ces établissements qui sont mis sous pression, qui doivent améliorer leurs comptes et qui ont vocation à ne plus être soutenus par une subvention de l’État à un terme assez court. Les futures conventions d’objectifs et de moyens en cours de discussion devront confirmer tout cela. Cette contribution nous semble pour autant toujours essentielle, afin de ne pas laisser la situation se dégrader trop lourdement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423-26 du même code. »
II. – Les c et d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
III. – Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
IV. – Au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7, 85 % » est remplacé par le taux : « 7, 10 % ».
V. – Le second alinéa de l’article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15, 20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. »
VI. – À la première ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts ».
VII. – L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Les I et II sont abrogés ;
2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 ».
VIII. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale » est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s’appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
L'amendement n° I–48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité vers le Fonds national de solidarité active, ou FNSA.
Nous demandons par cette mesure le simple respect du code du travail, qui prévoit, dans son article L. 5423-25, que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d’autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité.
Celui-ci concerne les fonctionnaires et les agents, notamment publics, qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage, et le Fonds national de solidarité active finance la partie activité du revenu de solidarité active, le RSA, c'est-à-dire celle qui est prise en charge par l’État, je le précise à l’intention des présidents de conseil général.
Cet amendement vise donc à revenir sur une disposition qui n’est pas conforme au code du travail. La contribution exceptionnelle de solidarité ne peut constituer une recette pérenne du FNSA.
Le RSA activité étant plus dynamique que l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, il convient d’alimenter prioritairement le fonds servant à le régler. À cette fin, une partie du produit de la taxe est réorientée ainsi que le prévoit l’article 28.
Cette mesure contreviendrait à l’article L. 5423-25 du code du travail. C’est pour cette raison que ces dispositions sont modifiées par les alinéas 7 et 8 de l’article 28 de manière à rendre cette réaffectation possible.
Le Gouvernement ayant supprimé la contradiction que vous aviez repérée, monsieur le rapporteur général, il n’est pas favorable à votre amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous êtes très attentif à la progression du RSA activité, qui suit en effet la progression de l’ASS. Le RSA socle, lui, progresse aussi avec le chômage ! Je vous remercie donc d’être également attentif à son financement, dont l’augmentation est pour le moment exclusivement à la charge des conseils généraux !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° I–428, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 » et les mots : « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;
3° Le même A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sommes affectées mentionné à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le résultat des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs étant en effet doublé pour certains publics, en ce qui concerne la garde d’enfants âgés de six à treize ans, il excède désormais le montant des cotisations patronales maladie et devra donc être imputé sur d’autres cotisations : vieillesse ou famille.
Or la TVA nette qui permet d’assurer la compensation à la sécurité sociale de cette exonération est aujourd'hui affectée à la seule Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Le présent amendement permet d’élargir l’affectation de la TVA nette au titre de la compensation des déductions forfaitaires pour services à la personne et à d’autres branches. Concrètement, ces recettes seront versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui les répartira aux autres branches en fonction d’une ventilation définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car il s’agit d’un amendement de coordination.
L'amendement est adopté.
L'article 28 est adopté.
I. – L’article L. 213–21–1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 213 -21 -1. – Par dérogation à l’article L. 211-6, les titres financiers émis par l’État ne peuvent être inscrits que dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1. »
II. – Tout propriétaire de titres financiers émis par l’État à la date de publication de la présente loi et inscrits dans un compte-titres tenu par l’État procède au changement du mode d’inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.
L'amendement n° I-49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
à la date de publication de la présente loi
2° Après les mots :
tenu par l’État
insérer les mots :
à la date de publication de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement est adopté.
L'article 29 est adopté.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-50 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-255 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-50.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le groupe du RDSE dépose souvent des amendements sur cette question.
Introduit par l'Assemblée nationale, le présent article vise à étendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès au fichier des cartes grises, c'est-à-dire aux données du système d’immatriculation des véhicules, au motif que cela leur permettrait de connaître les caractéristiques exactes du véhicule.
La commission peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure pour les réparateurs, même si elle pensait que ceux-ci avaient accès à ces données avec le type de véhicule et le numéro de série. De même, elle croyait que les assureurs connaissaient le type de véhicule lors de la souscription de l’assurance. Mais il semblerait que ces données leur seraient utiles.
La commission s’est montrée un petit peu réticente ou réservée à l’égard de cette disposition, car elle ne souhaite pas la multiplication des fichiers de données publics détenus par des personnes privées, en raison des risques d’utilisation qui peuvent en être faits. C’est pourquoi elle propose de supprimer l’article 29 bis.
Toutefois, si le Gouvernement avance des arguments convaincants, je pourrai retirer l’amendement de la commission. J’ai reçu un long courrier de la profession automobile expliquant l’intérêt de connaître précisément la couleur du véhicule, les nuances de peinture étant nombreuses. Or, si ces professionnels ne connaissent pas le numéro complet de série de la voiture, ils ne peuvent avoir accès à ces données. Je croyais qu’on était obligé de donner sa carte grise au garagiste. Mais bon…
Le Gouvernement a sans doute de bonnes raisons de proposer cette disposition. Aussi, la commission attend ses explications avant de décider si elle maintient son amendement.
L’article 29 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement, autorise la vente de fichiers.
D’un côté, je comprends les demandes des concessionnaires. L’industrie automobile multipliant les couleurs, les versions et les séries limitées de ses modèles, les concessionnaires et autres garages chargés de l’entretien et des réparations des véhicules ne s’y retrouvent plus. Au début du siècle, Henry Ford disait que le client pouvait choisir la couleur de son modèle T… pourvu que ce soit noir. Aujourd’hui, nous sommes dans l’excès inverse.
Je mesure les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur pour suivre la frénésie créative des industriels. Cependant, notre amendement de suppression repose sur la conception que nous avons de l’utilisation des fichiers détenus par l’État.
J’aurai l’occasion de le rappeler dans quelques instants lorsque je défendrai le prochain amendement, qui va même plus loin, nous estimons que la vente de fichiers ou d’informations de fichiers dont l’État a la charge ne figure pas dans ses missions.
Certes, la suppression de cet article occasionnera, pour l’État, la perte des revenus qu’il tire de la vente de ces données. Mais nous pensons que ces quelques millions d’euros perdus pour l’État seront un gain pour la démocratie.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sourions un peu !
Nouveaux sourires.
Je souhaite vous rassurer, la directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public garantit la protection des personnes.
En effet, ce nouveau cas d’utilisation des données du système d’immatriculation des véhicules interdit la communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées et se limite aux seules caractéristiques techniques des véhicules. Vous avez souligné vous-même l’intérêt que présente cette mesure pour les réparateurs automobiles.
Cette disposition, qui peut aussi être intéressante pour les assureurs, est parfaitement conforme aux règles de protection des données, car elle implique, en plus, un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur.
Toutes les garanties me semblent donc apportées. Il n’y a par conséquent pas lieu de supprimer l’article 29 bis.
Au vu des explications de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° I-50, monsieur le président.
L'amendement n° I-50 est retiré.
Monsieur Collin, l'amendement n° I-255 est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 29 bis est adopté.
L'amendement n° I-237, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Arnell, Hue et Esnol, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Nous sommes persévérants sur ce sujet !
Cet amendement vise à mettre fin à la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.
Le code de la route fixe les règles encadrant la diffusion de ces informations. Ainsi, il autorise le transfert de ces données non seulement aux différents services de police et de gendarmerie, mais aussi aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité ou, par exemple, aux sociétés d’assurance, dans le cadre de l’identification de véhicules ayant causé un accident. Nous n’y voyons pas d’objection.
L’article L. 330-5 du code précité, introduit par la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, prévoit que ces informations nominatives sont également communicables à des tiers à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique – cela ne pose pas de problème –, mais également, « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ». Nous considérons que cette dernière pratique est choquante.
En effet, cette disposition autorise l’État à vendre, à des fins de démarchage, des informations qu’il a collectées auprès des administrés. Certains pourront arguer que les personnes concernées peuvent s’opposer au transfert de ces données, mais nous savons que, dans les faits, cette faculté n’est pas connue, ni utilisée.
Estimant qu’il n’est pas du rôle de l’État de se muer en marchand de fichier clients, nous proposons, par le biais de cet amendement, de supprimer le quatrième alinéa du code de la route.
Je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet excellent amendement ! §
Des amendements de même nature ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat, en 2013 et en 2014. Toutefois, nous avions été frustrés parce que nous n’avions pas pu examiner la deuxième partie du projet de loi de finances. Tout notre travail était tombé à l’eau… Nous aurons peut-être l’occasion ce soir d’aller au bout des choses.
Concrètement, se posent en l’espèce la question de l’utilisation, à des fins privées, de fichiers publics avec, pour corollaire, celle de la protection des données de la vie privée.
Si j’ai retiré précédemment l’amendement n° I-50 de la commission, c’est parce que M. le secrétaire d’État nous a assuré que les noms et adresses de l’utilisateur du véhicule ne figuraient pas dans le fichier. Seules les données techniques utiles aux réparateurs automobiles et aux assureurs apparaissent.
En revanche, par la présente disposition, l’État vend à des fins de prospection commerciale le fichier des cartes grises. Des tiers peuvent donc savoir que M. X ou Mme Y possède tel véhicule et habite à telle adresse.
Certes, comme l’a précisé Yvon Collin, on peut, en théorie, s’opposer à la communication de ces informations, mais, dans la pratique, il faut être assez savant pour déterminer quelle case il faut cocher sur le document.
Le Sénat avait adopté les amendements auxquels j’ai fait référence voilà quelques instants en 2013 et 2014 dans un souci de protection de la vie privée.
Nous sommes un peu partagés, monsieur le secrétaire d'État. L’amendement précédent devait rapporter 300 000 euros – vous avez certes souligné que vous n’en étiez pas là ! –, mais il s’agit ici d’une perte de recettes de 4 millions d’euros pour l’État. Au demeurant, on peut considérer que l’État doit valoriser son patrimoine immatériel.
C'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je le rappelle, la disposition en cause est garante de la protection des informations personnelles en ce qu’elle répond aux préconisations de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, comme cela a été précisé, nos concitoyens ont la possibilité de s’opposer à la communication des données personnelles.
Enfin, et surtout, les tiers à qui sont communiquées les données doivent faire l’objet d’un agrément par le ministère et sont soumis à des contrôles réguliers par ses services.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29 bis.
Mes chers collègues, la conférence des présidents a prévu que l’article 30 relatif au prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne sera examiné demain mercredi 26 novembre, à neuf heures trente.
L’article 30 est donc réservé.
L'amendement n° I-218, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant net de la contribution de la France au budget de l’Union européenne est déduit du solde figurant dans le tableau annexé à l’article d’équilibre.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Toutes les bonnes choses ayant une fin, je serai bref, monsieur le président : cet amendement se justifie par son texte même !
Sourires. – Marques de satisfaction sur toutes les travées.
La participation de la France au budget de l’Union européenne est obligatoire. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement y est évidemment également défavorable !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-413 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 164 A. – Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
« À l’exception des personnes ne résidant pas dans un territoire non coopératif et disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
L’article 164 A du code général des impôts dispose : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. »
Quinze ans après l’arrêt Schumacher de 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes, l’administration fiscale a précisé dans une instruction que l’article précité ne s’applique pas aux personnes résidant dans l’Union européenne, lesquelles ont le droit de déduire de leurs revenus les charges qui sont déductibles lorsqu’on est résident fiscal en France.
Il reste qu’une personne touchant une retraite française et vivant en Croatie peut déduire ses charges de l’assiette de son impôt, tandis qu’une autre qui perçoit la même retraite et supporte les mêmes charges, mais vit en Serbie, ne peut pas bénéficier de la déduction, parce que ce second pays n’est pas dans l’Union européenne.
L’article additionnel que le présent amendement vise à insérer après l’article 30 permettrait de corriger cette inégalité devant l’impôt, à deux conditions bien précises : que le contribuable qui n’a pas son domicile fiscal en France ne réside pas dans un territoire non coopératif et qu’il perçoive des revenus de source exclusivement française.
Mon cher collègue, vous savez que des travaux sont en cours sur cette question ; en particulier, un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger a été constitué à la demande de plusieurs parlementaires. Compte tenu de la technicité du problème que vous soulevez, la commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas absolument choquant qu’une distinction soit opérée entre les personnes domiciliées hors de France selon qu’elles résident ou non dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. En effet, une clause de réciprocité s’applique au sein de l’Union européenne, qui assure une égalité de traitement dans les deux sens ; la même clause ne s’applique pas nécessairement pour les pays extérieurs à l’Union européenne.
Comme M. le rapporteur général l’a signalé, ce problème a été abordé au ministère des affaires étrangères, au cours de réunions de travail qui se sont tenues à la demande d’un certain nombre de députés et de sénateurs représentant les Français de l’étranger. Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet. Cette réflexion, qui a porté également sur d’autres questions que M. Leconte connaît bien aussi, tire à sa fin.
La condition de réciprocité ne permet pas forcément d’envisager d’évolutions en dehors de l’Union européenne, même si nous continuons de travailler sur certains cas très spécifiques ; je pense, en particulier, à la situation des salariés rémunérés sur des fonds publics français à l’étranger.
Dans le respect de l’égalité de traitement, la déductibilité des charges ne peut donc pas être étendue aux personnes résidant hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Compte tenu de ces précisions, monsieur Leconte, il serait plus judicieux que vous retiriez votre amendement ; si vous le mainteniez, j’y serais défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement, puisqu’une réunion de travail doit encore se tenir prochainement sur cette question, mais j’attire votre attention sur le fait que l’union fiscale au sein de l’Union européenne n’est pas encore faite ; à l’heure actuelle, il ne s’agit encore que d’une perspective.
L’exemple que j’ai donné de retraités français qui habitent, l’un en Croatie, l’autre en Serbie, montre bien qu’il existe une inégalité. Malheureusement, la plupart des questions fiscales sont réglées par des conventions de non double imposition, et non par le droit de l’Union européenne.
Ce qui est choquant, dans cette affaire, c’est que, finalement, s’il y a eu des évolutions au sein de l’Union européenne, c’est à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, mais la France a mis quinze ans à en tirer les conséquences ! Or les mêmes règles ne s’appliquent pas aux personnes qui résident hors de l’Union européenne, parce que la France a réduit la portée de cet arrêt aux seuls États membres.
Monsieur le secrétaire d’État, je crois vraiment qu’il faut avancer sur cette question !
Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° I-413 rectifié est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 26 novembre 2014, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances (n° 108, 2014-2015) ;
- Examen de l’article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ;
- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;
- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie.
Scrutin public ordinaire de droit.
En outre, à quatorze heures trente :
Désignation des quarante-deux membres de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 26 novembre 2014, à zéro heure trente.
